M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la question de la gestion des réseaux d'énergie, notamment dans le secteur du bâtiment. Les maîtres d'ouvrages de nouvelles constructions ou les chargés de rénovation rencontrent un problème récurrent en phase de montage de projet. Alors qu'ils sollicitent les distributeurs d'énergie largement en amont du début des travaux, généralement lors du montage de la phase APS (avant-projet sommaire), ces derniers n'acceptent d'intervenir qu'à compter du dépôt du permis de construire, en transmettant leur plan de raccordement au moment où le projet est déjà ficelé et déposé. En conséquence, les maîtres d'ouvrage se voient obligés de bousculer leurs plans initiaux, allongeant ainsi les délais administratifs et le chantier. L'anticipation est un enjeu crucial d'avenir et plus largement quand il est question de la gestion des réseaux énergétiques. Alors que le cadre réglementaire a évolué, celui-ci semble mettre du temps à produire ses effets. En effet, alors que les besoins énergétiques augmentent de façon exponentielle, que de nouveaux moyens de production d'électricité intermittente s'ajoutent au réseau et que le secteur du bâtiment neuf intègre progressivement des maisons à énergie positive dans le maillage, la question du pilotage et de la gestion de ces réseaux de distribution constitue un réel défi. Aussi, il souhaite connaître la façon dont le Gouvernement entend s'assurer de la bonne mise en œuvre des règles permettant aux initiateurs de conduire leurs projets à terme.

La complétude d'une demande de raccordement aux réseaux de distribution d'énergie nécessite que le porteur de projet fournisse au gestionnaire de réseau le permis de construire relatif à son projet, afin de recevoir un devis de raccordement. Ce dernier nécessite une étude électrique pour laquelle le client fournit des informations détaillées dont le bilan de puissance définitif, le schéma de colonne électrique, etc. Cette articulation permet d'éviter les dépôts de demandes de raccordement de projets qui ne sont pas matures, ce qui aurait pour conséquence de réserver administrativement des capacités de raccordement pendant une période inconnue et potentiellement longue. Il s'agit donc de réserver les capacités de raccordement disponibles pour les projets matures et de répondre à ces demandes dans les meilleurs délais. Toutefois, pour l'électricité, afin de fluidifier la phase de montage des projets et permettre une meilleure anticipation des besoins en raccordement, le client peut disposer d'un devis en demandant à ENEDIS en phase amont du projet une prestation de type « demande de raccordement anticipée ». Le devis reçu deviendra ferme à réception du permis de construire. Cette prestation est payante mais déductible du coût du raccordement si le permis est effectivement obtenu dans un délai de 3 mois. ENEDIS met enfin à disposition d'autres outils destinés à faciliter la gestion des projets, notamment en phase d'Avant-Projet Sommaire (APS) lorsque la faisabilité technico-économique du projet est étudiée. La prestation « L'impact de Votre Projet sur le Réseau » mise en place récemment permet un accompagnement par ENEDIS du porteur de projet dès la phase APS pour les projets d'aménagement urbain intégrant des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou des installations de production ENR. Le porteur de projet dispose par ce biais d'une étude électrique qui précise les paramètres majeurs du raccordement et d'une estimation des coûts et délais associés.