Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées au changement du numéro d'immatriculation d'un véhicule, consécutif au vol des plaques d'immatriculation de ce même véhicule. Les faits d'usurpation des plaques d'immatriculation tendent à se multiplier ces dernières années. Plus de 400 000 automobilistes seraient victimes de ce délit chaque année selon l'association 40 millions d'automobilistes, sans forcément déposer plainte. En 2022, ce sont plus de 22 000 plaintes pour des faits de « doublette » qui ont été déposées, contre seulement 13 600 en 2010, ces plaintes ont presque doublé en un peu plus de 10 ans. En outre, aujourd'hui, une très grande partie des contraventions pour excès de vitesse ou encore pour stationnement interdit sont dressées par l'intermédiaire d'un lecteur de plaque automatique. Cela accroit donc le risque d'usurpation du numéro d'immatriculation à la suite d'un vol de plaques. Pourtant, face à ce phénomène recrudescent, les démarches permettant aux victimes de faire changer leur numéro d'immatriculation à la suite d'un vol demeurent particulièrement complexes. Le code de procédure pénale dans ses articles A. 37-20-1 et suivants, dispose que pour obtenir le changement du numéro de la plaque d'immatriculation, à la suite d'un vol de plaques, il est nécessaire de prouver, en plus, l'utilisation abusive du numéro d'immatriculation. Cela implique, entre autres, d'avoir porté plainte contre X pour usurpation de la plaque d'immatriculation, puis d'avoir reçu un avis de contravention ; contravention qu'il faut donc contester. En outre si cette infraction a été constatée par un radar automatique il faut également joindre au dossier la photo constatant l'infraction. Or pour obtenir cette photo il faut en faire la demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). De plus, l'usager doit joindre à cette contestation des justificatifs prouvant qu'il n'était pas sur le lieu de l'infraction au moment où celle-ci s'est produite. Enfin, durant toute la procédure la victime est susceptible de continuer à recevoir des infractions dont elle n'est pourtant pas responsable. Cette procédure de changement d'immatriculation, résumée très succinctement ici, fait peser une charge administrative très importante sur les victimes de ces vols. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter le changement du numéro d'immatriculation lorsqu'un usager a été victime du vol de ses plaques.

L'usurpation de plaques d'immatriculation et l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées par le ministère de l'intérieur. Plus de 23 000 plaintes ont été enregistrées en 2023 par les services de police et de gendarmerie. Ces comportements délictueux sont sources de grandes difficultés pour les victimes. Pour y remédier, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation, et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Ainsi, après avoir déposé plainte, la victime doit contester l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent sa réception. La procédure de contestation peut se faire par envoi postal d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie de l'attestation de dépôt de plainte, ou directement en ligne sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des Infractions (ANTAI). Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte est également facilité avec le dispositif de plainte en ligne, évitant ainsi à la victime de devoir se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Dès le dépôt de plainte effectif, l'envoi de nouveaux avis de contravention est bloqué. Dans les cas les plus graves, la victime peut demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à son véhicule via le site de France Titres (ANTS). Cette ré-immatriculation est gratuite, mais la personne devra néanmoins s'acquitter de la somme de 2,76€ correspondant aux frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation. Par ailleurs, depuis 2021, l'outil innovant « IA flash » a été déployé sur les chaînes de traitement de l'ANTAI. Il permet, par le recours à une intelligence artificielle, d'effectuer une comparaison marque/modèle entre la photographie d'infraction et les informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules afin de faciliter le traitement par les agents chargés de la constatation. Ainsi, pour les dossiers identifiés comme des usurpations d'immatriculation, l'avis de contravention n'est pas envoyé au propriétaire et le dossier est transmis aux services enquêteurs. Enfin, des travaux interministériels de lutte contre la fraude à l'immatriculation des véhicules sont en cours. Ils sont conduits en concertation avec les représentants des professionnels concernés et visent à sécuriser davantage la délivrance de plaques d'immatriculation.