Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesse manuel relevant de cette même catégorie. L'arrêté du 15 février 2024 supprime l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2016 qui imposait un délai de trois mois entre le passage de l'examen et la formation B78 ; celle-ci peut être réalisée dès l'obtention du permis, mais pas avant. Cette disposition apporte deux inconvénients majeurs : les candidats à la conduite accompagnée ou supervisée sont exclus de cette procédure si les accompagnateurs ne disposent que d'un véhicule à boite manuelle ; ce qui est le cas de nombreuses familles, notamment les plus modestes. Sachant qu'ils peuvent obtenir leur permis plus facilement en boite automatique, les élèves peuvent se détourner de la conduite accompagnée alors que celle-ci reste la plus efficace en matière d'apprentissage et de sécurité routière. Pour pallier ces inconvénients, Mme la députée suggère à M. le ministre de modifier l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2016, qui pourrait ainsi être rédigé : « Les titulaires de l'attestation de fin de formation initiale pour la conduite accompagnée ou supervisée de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à effectuer leur période de conduite accompagnée ou supervisée sur un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie, à condition de suivre une formation dont les conditions sont prévues par le présent arrêté ». Aujourd'hui, le permis de conduire est indispensable dans les territoires pour obtenir un travail et reste un frein majeur de l'insertion professionnelle. Autoriser d'effectuer la formation B78 avant l'examen permettrait à un plus grand nombre de personnes en apprentissage d'accéder à la conduite accompagnée ou supervisée qui réduisent le coût du permis de conduire et sont les plus efficaces en terme d'apprentissage et de sécurité routière. C'est pourquoi elle attire son attention sur la possibilité de modifier l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2016 dans le sens proposé et souhaite avoir son avis sur ce sujet.

La formation portée par l'arrêté du 14 octobre 2016, relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie, est destinée à lever le code restrictif 78 mentionné sur le permis de conduire après l'obtention de ce dernier. Cette formation complémentaire n'est pas destinée à un élève en situation d'apprentissage. Dans le cadre de l'apprentissage de la conduite et notamment dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de la conduite supervisée, l'individualisation de la formation en fonction des besoins de l'élève est un élément primordial. Le type d'apprentissage (boite automatique ou manuelle) est choisi en fonction du véhicule dont dispose l'accompagnateur. En effet, si un élève réalise son apprentissage sur une boite automatique alors que son accompagnateur ne possède qu'un véhicule avec une boite manuelle, l'apprenti conducteur sera dans l'incapacité de conduire ce type de véhicule. Et si, un élève réalise l'ensemble de la phase de conduite accompagnée avec un véhicule équipé d'une boite manuelle, il y a peu d'intérêt à ce qu'il passe son examen du permis de conduire sur un véhicule équipé d'une boite automatique. L'élève qui aura réalisé toute la phase de conduite accompagnée sur un véhicule boite manuelle passera donc l'épreuve pratique du permis de conduire sur un véhicule boite manuelle et le code restrictif 78 ne sera pas mentionné sur son permis de conduire. De plus, les textes en vigueur relatifs à l'apprentissage de la conduite permettent une certaine souplesse dans l'organisation de la formation initiale. Si un apprenti conducteur réalise la majeure partie de sa formation sur une boite de vitesse automatique alors que son accompagnateur dispose d'un véhicule équipé d'une boite manuelle, l'école de conduite conserve la possibilité de réaliser un complément de formation sur un véhicule équipé d'une boite manuelle afin de s'assurer de la bonne maitrise de la boite de vitesse manuelle avant la phase de conduite accompagnée. Il n'est donc pas nécessaire de modifier l'écriture de l'article 1er de l'arrêté précité.