Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le positionnement des sous-titres et surtitres destinés aux personnes malentendantes sur les chaînes de télévision et le préjudice qui en découle. Sur les chaînes de télévision publiques, lorsque l'on active les sous-titres pour malentendants, il arrive très fréquemment que le texte soit positionné au milieu de l'image et non pas en bas, occultant donc une bonne partie de l'écran. Ainsi, le téléspectateur malentendant ne peut pas profiter de l'image dans son entièreté lorsqu'il regarde la télévision, ôtant là une grande part de l'agrément qu'il peut tirer de cette activité. Cela est d'autant plus regrettable que bien positionner les sous-titres en bas de l'image ne fait pas appel à des capacités techniques complexes. Il arrive même que les sous-titres soient positionnés au milieu des visages des acteurs. Comme apprécier alors un film ? Ce problème touche plus de 7 millions de personnes malentendantes en France, qui apprécieraient grandement être considérées lorsque l'on propose des sous-titres pour leur permettre de suivre un contenu audiovisuel. Le rôle de l'image a pris une place centrale dans la vie des Français, en priver les personnes malentendantes est à ce titre singulièrement ironique. Après l'y avoir sensibilisée, elle l'interroge donc sur les moyens qu'elle compte prendre pour pallier cette inégalité.

Le ministère de la culture est particulièrement attaché à ce que soit garantie l'accessibilité des médias et des programmes aux personnes en situation de handicap. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit ainsi le principe d'adaptation des programmes des services de télévision aux personnes sourdes ou malentendantes. S'agissant plus particulièrement de la question de la qualité du sous-titrage, c'est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), autorité publique indépendante, qui est chargée par le législateur de contrôler le respect par les chaînes de leurs obligations d'accessibilité et de s'assurer par ailleurs de la qualité de cette accessibilité. À ce titre, l'ARCOM a élaboré, avec les chaînes de télévision et les associations représentant les personnes sourdes ou malentendantes, une charte relative à la qualité du sous-titrage qui prévoit notamment le respect de l'image. Le sous-titre ne doit pas cacher, dans la mesure du possible, les informations textuelles incrustées ni les éléments importants de l'image. Le Gouvernement a récemment renforcé les dispositions des cahiers des charges de France Télévisions et de France Médias Monde en matière d'accessibilité de leurs programmes aux personnes handicapées. Ces sociétés doivent notamment veiller à ce que les sous-titres mis à disposition sur leurs services soient conformes à la charte de l'ARCOM relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes. Il incombe donc à l'ARCOM de mettre en œuvre les outils que le législateur lui a confiés et le cas échéant, d'exercer de son pouvoir de régulation en cas de non-respect des règles en la matière. L'autorité de régulation peut à cet effet être saisie directement par les téléspectateurs sur son site internet : https://www.arcom.fr/alertez-nous.