M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains bénéficiaires du chèque énergie, en particulier ceux résidant dans des logements conventionnés APL (aide personnalisée au logement) détenus par des établissements publics. Le chèque énergie, instauré en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, vise à soutenir les ménages à faibles revenus en les aidant à payer leurs factures d'énergie, à acheter des combustibles ou à réaliser des travaux énergétiques. Cependant, des obstacles persistent pour certains bénéficiaires, comme en témoigne le cas d'un locataire d'un logement mis à disposition dans un lycée public de l'Eure. Ce locataire se trouve dans l'incapacité d'utiliser son chèque énergie d'une valeur de 277 euros, bien qu'il ait droit à cette aide. En effet, bien qu'il réside dans un logement conventionné APL, il ne dispose pas de compteur électrique à son nom propre. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ainsi que le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 ont introduit une obligation pour tous les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de résidences autonomie et d'établissements ou d'unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques remis par leurs résidents, alors qu'ils ne disposent pas de compteur électrique ou de sous-compteur électrique à leur nom. De plus, l'article 231 de la loi de finances pour 2024 prévoit également la possibilité pour les locataires de logements HLM d'utiliser le chèque énergie pour réduire le montant de leur facture d'énergie. Ces locataires, bien qu'équipés d'un sous-compteur, ne détiennent pas d'abonnement en leur nom. Depuis cette loi, ils bénéficient également du dispositif chèque énergie. Il semble qu'une modification soit nécessaire concernant l'acceptation du chèque énergie, notamment lorsque les charges sont incluses dans le loyer et que le bénéficiaire n'est pas le titulaire du contrat énergétique. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que tous les bénéficiaires du chèque énergie qui sont locataires dans un logement du parc public, conventionné, puissent effectivement bénéficier de cette aide essentielle.

Depuis la généralisation du chèque énergie en 2018, les catégories des professionnels pouvant accepter ont été élargis au fur et à mesure, avec l'inclusion des gestionnaires d'EHPA, EHPAD, les résidences autonomie et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) en 2021. Dans ce cas, l'article R.124-4 du code de l'énergie prévoit que le montant du chèque énergie peut être utilisé pour le paiement du montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein de ces établissements. L'article 231 de la loi de finances pour 2024 a introduit l'obligation pour les gestionnaires de logements du parc social conventionnés APL d'accepter le chèque énergie. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions ont été précisées par le décret du 4 mai 2024, qui a fait l'objet d'une concertation avec l'Union sociale pour l'habitat. Ainsi, l'article R.124-4 du code de l'énergie prévoit également que le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancés pour l'occupation d'un logement social conventionné APL. Dans ces deux cas, les bénéficiaires du chèque énergie peuvent bien l'utiliser même s'ils ne disposent pas d'un contrat de fourniture d'énergie à leur nom. L'élargissement des acceptants du chèque énergie à d'autres catégories que celles actuellement prévues doit être étudié au regard des modalités de gestion et de contrôle de ces entités. S'agissant d'une dépense publique, il est en effet nécessaire que le statut des entités demandant à être acceptant du chèque énergie puisse être encadré et contrôlé, afin d'éviter tout risque de fraude. Le Gouvernement veille à maintenir un cadre opérationnel afin de préserver l'efficacité et l'accessibilité de ce dispositif au plus grand nombre.