M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des jeunes issus de la profession foraine concernant l'obtention du permis de conduire de catégorie poids lourds. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation permettant aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation crée une inégalité notable par rapport aux jeunes de moins de 21 ans autorisés à conduire des poids lourds inférieurs à 7,5 tonnes et aux enfants d'agriculteurs de 16 ans, lesquels peuvent conduire des tracteurs agricoles sur route sans restriction de poids, même sans détenir le permis B. Cette restriction impose un frein significatif au développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent légalement ouvrir un registre du commerce et contracter des emprunts bancaires pour l'achat de manèges ou de stands, l'impossibilité de transporter leur équipement avant 21 ans retarde leur entrée dans le monde entrepreneurial, avec un impact économique négatif sur leur activité. Alors que le Gouvernement a récemment abaissé à 17 ans l'âge minimum pour passer l'examen de conduite, facilitant ainsi la mobilité des jeunes, la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine demande une révision législative permettant aux enfants de forains de passer leur examen de conduite pour les permis poids lourds (catégories C et EC) sans restriction de tonnage dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour faciliter l'accès des jeunes forains au permis de conduire poids lourds, contribuant ainsi à leur insertion professionnelle et au développement économique de la profession foraine.

Le Gouvernement attache une attention particulière à l'insertion professionnelle des jeunes. La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Cette directive instaure une progressivité dans l'acquisition des compétences pour la conduite des véhicules poids lourds. Les conditions minimales requises pour l'obtention des différents types de permis de conduire sont prévues par l'article R. 221-5 du code de la route, lequel prévoit qu'il faut être âgé d'au moins 21 ans révolus pour la conduite des véhicules des catégories C et CE. Ces prescriptions réglementaires n'ont fait l'objet d'aucune dérogation depuis leur mise en œuvre. Toutefois, l'accès à la conduite des poids lourds peut être anticipé, sous réserve d'avoir suivi et obtenu une qualification initiale à l'issue d'une formation professionnelle longue de 280 heures comprenant les épreuves du permis de conduire. Cette formation est sanctionnée par un examen final, dont la réussite permet l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi. L'article R. 3314-4 du code des transports précise que l'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 permet à son détenteur d'obtenir un permis de conduire poids lourds dès l'âge de 18 ans autorisant la conduite des véhicules nécessitant un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE. C'est donc dans le seul cadre de ces formations professionnelles que l'âge de la conduite des poids lourds peut être abaissé à 18 ans. En ce qui concerne la conduite des véhicules agricoles, elle est ouverte aux conducteurs dès l'âge de 16 ans sous des conditions restrictives : le véhicule doit appartenir à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériels agricole. Par ailleurs, cette faculté n'est ouverte qu'aux véhicules n'excédant pas une largeur de 2,50 mètres. Enfin, la vitesse de ces véhicules n'excède par 40 km/h. La conduite de poids lourds sur la voie publique est une activité particulièrement dangereuse qui justifie un encadrement réglementaire rigoureux pour protéger l'ensemble des usagers de la voie publique. Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer cette réglementation.