Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance de visas auprès de ressortissants d'États africains. De nombreux demandeurs africains de visa Schengen pour court séjour se voient refuser le visa malgré un investissement important, en temps pour la préparation des documents et en argent pour l'acquittement des frais de visa. Selon une enquête de Schengen News, site d'information sur l'espace Schengen, les sommes acquittées par les demandeurs africains s'élèvent à 56 millions d'euros. En 2023, les ressortissants africains recevaient 704 000 réponses négatives à leurs demandes de visa, représentant 41,3 % du montant généré par les demandes rejetées. Le poids financier de ces demandes pour les ressortissants d'États africain est amené à augmenter encore avec une hausse des coûts des visas courts de 12,5 % depuis le 11 juin 2024. Selon une étude d'European union observer, média d'information sur l'Europe, les pays d'Afrique et d'Asie représentent 90 % de tous les coûts liés aux visas Schengen refusés. L'Algérie vient en tête de ces pays avec 13 millions d'euros dépensés pour des visas rejetés en 2023, puis le Maroc, avec près de 11 millions d'euros et l'Égypte avec 3,75 millions d'euros mis dans les demandes de visa rejetées. À cette question économique s'ajoute une question de traitement des données. Les demandes de visas nécessitent de communiquer un nombre important d'informations personnelles auprès des autorités consulaires et particulièrement auprès des entreprises engagées dans la sous-traitance de l'examen des demandes de visas. Après le refus d'une demande, le demandeur n'a aucune indication sur le traitement qui sera fait de ses données personnelles, ce qui pose une question de protection de leur vie privée. Mme la députée demande quelles sont les justifications d'un taux élevé de refus des demandes de visas de ressortissants d'États africains. Elle demande quel traitement est fait des données personnelles des demandeurs par les entreprises sous-traitantes de l'examen des demandes de visas. Enfin, elle demande quels éléments permettent de mettre en doute l'intention d'un demandeur africain de retourner dans son pays de résidence à l'issue du visa Schengen.

Instaurée par le règlement 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (CCV), la liste des nationalités soumise à l'obligation de visas de court séjour est définie par les Etats membres de l'espace Schengen. Dans un objectif de prévention du risque migratoire, à l'instar des ressortissants de pays d'Asie, les ressortissants d'Etats africains sont soumis à cette obligation, la demande de visas de ces ressortissants représentant près de 40 % de la demande mondiale dans les postes consulaires français. En 2024, le plus grand nombre de visas délivrés, tous motifs confondus, concerne les ressortissants du Maroc et de l'Algérie, respectivement en deuxième et troisième position, après les ressortissants chinois. Dans le cadre de l'instruction d'une demande de visa et conformément à la réglementation européenne, une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur, ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. A cela s'ajoute la vérification par les autorités consulaires de l'authenticité des documents de voyages et des pièces justificatives produites, des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, la conformité de l'objet et des conditions du séjour envisagé ainsi que la présentation d'une assurance médicale de voyage adéquate et valide. Il ressort ainsi que les éléments produits par les demandeurs de visa, tant sur leur situation personnelle que sur leur situation professionnelle, ne permettent pas toujours d'établir qu'ils entretiennent des liens économiques, matériels ou familiaux dans leur pays d'origine susceptibles de présenter des garanties de retour suffisantes, ce qui amène alors les autorités consulaires à émettre une décision de refus en raison d'un risque de maintien irrégulier en France. Cette démarche n'est pas spécifique aux demandeurs de visas issus d'Etats africains mais s'applique à tous les demandeurs de visas. A titre d'exemple, s'agissant de doutes sur l'intention des demandeurs de visas, le taux de refus motivé par la présence d'un document frauduleux est en augmentation. Les faux justificatifs représentent 96 % des cas de refus de visas pour fraude. On constate une hausse du nombre de dossiers comportant les faux actes d'état civil en 2024. Les cinq premiers pays concernés par les faux justificatifs sont l'Inde, l'Algérie, le Nigeria, la Chine et l'Irak. L'Afrique du Sud, la République démocratique du Congo, la Côte d'Ivoire, l'Ethiopie et le Gabon occupent les premières places en matière de faux titres d'identité et de voyage. Par ailleurs, s'agissant du risque sécuritaire notamment issu des pays d'Afrique du Nord, les ressortissants algériens en France sont ceux qui ont eu le plus d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées durant l'année de référence, en l'occurrence 2022, avec 58 700 documents délivrés. Ils devancent les citoyens marocains (29 000 OQTF) et tunisiens (26 000 OQTF). Les demandeurs connus défavorablement se voient refuser la délivrance d'un visa afin de prévenir une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure. S'agissant enfin de l'externalisation du traitement des dossiers de demandes de visa, les prestataires de service extérieur (PSE) se substituent aux postes diplomatiques ou consulaires pour la prise de rendez-vous, l'accueil des demandeurs et le recueil des dossiers et de leurs pièces justificatives, ainsi que la prise de biométrie, la perception des droits de visas et la restitution des passeports. Cela permet aux services des visas de se recentrer sur l'instruction des dossiers. A ce titre, les données personnelles des demandeurs sont effacées après la remise du passeport à l'intéressé, ce qui est encadré par un cahier des charges liant le PSE et l'administration. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes.