Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'annonce faite par le Premier ministre Gabriel Attal le 23 avril 2024 lors du 8e comité interministériel de la transformation publique de supprimer l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques. Cette mesure de simplification était très attendue par les communes et intercommunalités, et réclamée de longue date par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ou encore l'association nationale des élus en charge du sport (Andes). La suppression de l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques permet de poursuivre un triple objectif : simplifier la vie des élus locaux, préserver les précieuses ressources en eau et ainsi contribuer à protéger l'environnement, et enfin permettre une économie globale de 30 millions d'euros pour les collectivités locales. Par ailleurs, les piscines publiques, classées comme établissements recevant du public (EPR), sont régulièrement contrôlées par les agences régionales de santé. Il est donc superflu de maintenir l'obligation réglementaire de vidange annuelle des bassins aquatiques dans la mesure où la qualité de l'eau respecte toujours les normes sanitaires en vigueur. Alors que le Gouvernement et les collectivités territoriales doivent trouver des sources d'économies, conciliables avec les objectifs environnementaux et sanitaires, elle lui demande quand cette promesse de supprimer l'obligation de vidange annuelle des piscines publique pourra être mise en œuvre et par quel moyen juridique.

L'obligation de vidange annuelle complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel. A la suite de la sécheresse de l'été 2022, le ministère chargé de la santé a saisi, le 9 juin 2023, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur ce point particulier, notamment sur l'opportunité d'envisager une vidange au cas par cas, en lieu et place d'une vidange périodique minimale obligatoire. Le rendu de ces travaux, au 1er semestre 2025, est un prérequis nécessaire avant l'engagement par le ministère chargé de la santé des travaux règlementaires. Dans l'attente, il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2022, la réutilisation des eaux de lavage des filtres des bassins (sauf premières eaux et à condition de mettre en œuvre un traitement de microfiltration a minima) est autorisée pour le lavage des filtres ainsi que l'alimentation des bassins, des pédiluves et des rampes d'aspersion pour pieds. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2024, consécutivement au décret et à l'arrêté du 12 juillet 2024 relatifs à des utilisations des eaux impropres à la consommation humaine, les eaux issues des piscines (provenant notamment des vidanges partielles ou complètes) peuvent être utilisées pour divers usages domestiques (notamment pour l'évacuation des excréta, le lavage des surfaces extérieures, l'arrosage des toitures et des murs végétalisés à l'échelle du bâtiment). Ces nouvelles dispositions ont été prises dans le cadre du plan Eau de mars 2023 visant à une utilisation résiliente de l'eau dans un contexte de changement climatique et à aider notamment les collectivités locales à faire face aux tensions et à optimiser les usages de l'eau potable.