M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'obligation d'affichage de la provenance des produits transformés, à l'aune de la mise en place du visuel « l'Origine-Info » par le Gouvernement. En effet, en réponse à la crise agricole due notamment aux importations à bas coût, il était prévu qu'un dispositif visuel baptisé « l'Origine-Info » puisse être créé et affiché à partir de fin mai 2024 afin de référencer et d'afficher les origines des ingrédients utilisés dans les produits transformés. Il est à rappeler que pour les consommateurs, la transparence sur l'origine des aliments qu'ils consomment est une exigence prioritaire, avant même le prix. Aussi, si l'indication de provenance est obligatoire pour les produits bruts (viandes, volailles, poissons, légumes et fruits), il n'en est rien pour les produits transformés, alors même que ceux-ci représentent la plus grande part de l'alimentation des Français. Selon l'UFC-Que choisir, cette opacité explique pourquoi 35 % du bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés. A contrario, au rayon frais, il semblerait que les viandes soient quasi-exclusivement françaises du fait de l'affichage obligatoire. Alors que les représentants de l'industrie semblent mobilisés pour que le visuel reste facultatif, il est à rappeler, selon l'étude de l'UFC-Que choisir, que l'affichage facultatif est inefficace dans 84 % des cas. Ce manque d'opacité serait également en partie à l'origine du « franco-lavage », pratique consistant à utiliser le drapeau français sur les emballages de produits dont les ingrédients ne proviennent pas d'ingrédients français. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer au mieux l'information de provenance des ingrédients des produits transformés.

Les dispositions concernant l'étiquetage alimentaire sont harmonisées à l'échelle européenne par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (règlement INCO). S'agissant d'un domaine d'harmonisation communautaire, seule une évolution du droit européen peut permettre d'obtenir un renforcement des règles d'information du consommateur sur la provenance ou l'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Le Gouvernement, très sensible à ces questions, entend se mobiliser en ce sens. Pour formuler ses propositions, il prendra notamment appui sur le format harmonisé d'indication volontaire de l'origine « Origin'info », qui se déploie sur les étiquetages des opérateurs adhérents à la démarche. Ce dispositif permet d'informer le consommateur sur l'origine de la matière première agricole et issue de la pêche et de l'aquaculture des principaux ingrédients des denrées alimentaires transformées. Il est complémentaire des règles d'indication de l'origine de ces mêmes ingrédients, dits ingrédients primaires, telles que prévues par le règlement INCO. En effet, ce règlement (depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2020 du règlement pris pour l'application de son article 26 paragraphe 3) exige d'ores et déjà des opérateurs qui valorisent l'origine de leurs denrées alimentaires, via par exemple l'emploi du drapeau français sur les emballages, qu'ils renseignent parallèlement le consommateur sur l'origine des ingrédients mis en œuvre dès lors que celle-ci n'est pas la France. Ces dispositions ne permettent pas toutefois d'aller jusqu'à exiger l'origine de la matière première agricole de ces mêmes ingrédients lorsqu'ils sont mis en œuvre à l'état transformé, ce en quoi Origin'info est complémentaire de la réglementation applicable. Enfin, le 1 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait annoncé la mise en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de 10 000 contrôles de l'origine des produits agricoles et alimentaires. Le bilan de ces contrôles permet de comptabiliser 9711 visites auprès de 8473 établissements, dont 2885 étaient en anomalie. Ce dispositif, qui intègre le contrôle des règles d'indication de l'origine de l'ingrédient primaire, est reconduit en 2025.