M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le financement du séjour dans les Ehpad ou UP (Unités protégées) des personnes dépendantes atteintes de maladies neurodégénératives. Il reçoit, dans le cadre de ses fonctions, de nombreux témoignages de proches de personnes dépendantes atteintes de maladies neurodégénératives (comme Alzheimer) qui ne parviennent pas à débourser les sommes conséquentes demandées par les Ehpad ou les UP. Certains sont forcés de vendre leur maison pour assurer les paiements, de l'ordre de 50 000 euros par an. À la détresse de voir l'un de ses proches atteint d'une maladie neurodégénérative, s'ajoute souvent la détresse financière. L'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les frais d'accueil liés à la dépendance (Ehpad ou établissement de soins de longue durée). Cependant, ils sont plafonnés à 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 euros par personne hébergée, quel que soit le coût annuel du séjour. C'est souvent insuffisant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et comment il compte limiter le coût de la prise en charge des proches atteints de maladie neurodégénérative.

Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement, mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. Tel qu'il est aujourd'hui calibré, l'avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est important, tant par son assiette (frais d'hébergement incluant le logement et la nourriture) que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 €. Une augmentation du plafond de cette réduction d'impôt aurait un coût élevé pour les finances publiques, qui s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Par ailleurs, il convient de rappeler que le soutien des pouvoirs publics à la situation des personnes dépendantes s'exprime aussi à travers d'autres mesures fiscales favorables. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Elles peuvent également bénéficier d'un abattement sur leur revenu global net, égal à 2 796 € pour l'imposition des revenus de 2024 si leur revenu global net n'excède pas 17 510 €, et à 1 398 € si leur revenu global net est compris entre 17 510 € et 28 170 €. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés et soumis à imposition commune lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte, au-delà des mesures fiscales, de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.