M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'aide à la presse et notamment sur la gestion de l'aide à la distribution. France Messagerie (anciennement Prestalis mise en liquidation) société coopérative a touché une subvention de 9 millions d'euros cette année (l'opération complète de restructuration avec les remboursements de dettes et les préretraites a coûté environ 500 millions d'euros). Suite aux difficultés de Prestalis, le marché de la distribution des quotidiens et des mensuels s'est réorganisé et c'est ainsi que 83% des titres de presse ne sont plus distribués par France Messagerie qui touche pourtant l'intégralité des aides de distributions à la presse. M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur le risque que ces subventions soient utilisées pour exercer une concurrence déloyale créant une tension sur les tarifs.

L'aide à la distribution de la presse, instaurée par le décret no 2002-629 du 25 avril 2002, bénéficie, pour sa première section, aux publications quotidiennes nationales d'information politique et générale ainsi qu'aux quotidiens nationaux du dimanche d'information politique et générale afin de soutenir ceux-ci dans le règlement de leurs coûts de distribution et, partant, de leur permettre une présence sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. La liste des publications bénéficiaires de cette aide est publiée chaque année sur le site internet du ministère de la culture. Les éditeurs de presse bénéficiaires de l'aide (27 millions d'euros en 2024), par ailleurs actionnaires de France Messagerie à travers la Coopérative de distribution des quotidiens, ont décidé de verser à cette société une subvention d'exploitation annuelle de 9 millions d'euros. Il n'appartient pas au ministère de la culture de se prononcer sur les effets de cette subvention, versée par les éditeurs, sur la concurrence entre les sociétés de distribution. Les offres des sociétés agréées de distribution de la presse font l'objet, conformément à la loi no47-585 du 2 avril 1947 modifiée, dite « loi Bichet », et la décision no 2023-2891 du 21 décembre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), d'une comptabilité analytique prévue pour veiller à leur caractère transparent, efficace et non discriminatoire. Cette comptabilité permet à l'Autorité de contrôler le respect des obligations tarifaires imposées aux sociétés de distribution. La distribution de la presse au numéro et sa continuité constituent bien entendu un enjeu majeur pour le ministère de la culture. À cet égard, un rapport relatif à la distribution de la presse imprimée a été remis en novembre 2023 par l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et l'Inspection générale des finances (IGF). À la suite de ce rapport, le ministère de la culture a lancé, en avril 2024, une mission de concertation avec l'ensemble du secteur, confiée à Monsieur Sébastien Soriano, ancien président de l'ARCEP. Cette concertation, en cours, doit permettre à l'ensemble des acteurs concernés de s'engager dans la modernisation de la filière pour améliorer l'efficience économique et écologique du transport de la presse. Elle doit également assurer la pérennité de la filière afin d'écarter le risque d'une crise similaire à celle provoquée par la liquidation de la société Presstalis, qui avait eu des effets budgétaires significatifs et avait entraîné une rupture partielle de la distribution de la presse en 2020.