M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des importations croissantes de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires et environnementales imposées aux producteurs français. Selon un rapport publié par le Sénat sur l'agriculture française, entre 10 % et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France venant du Mercosur ne respectent pas ces normes minimales, ce qui constitue une atteinte grave à la sécurité alimentaire, à la santé publique et à la compétitivité des producteurs français. Ces produits, souvent issus de standards moins exigeants, génèrent une concurrence déloyale pour les agriculteurs français et menacent leurs revenus. En outre, la non-conformité aux normes françaises entraîne des risques sanitaires pour les consommateurs, en raison de substances potentiellement, nocives présentes dans ces produits. Ce constat s'inscrit également dans un contexte où les accords commerciaux, notamment avec le Mercosur, favorisent l'importation de ces produits au détriment des standards français et européens, remettant en question les engagements de la France en matière de qualité de son agriculture. Face à ce constat, M. le député souligne l'urgence de prendre des mesures adaptées pour répondre à cette situation préoccupante. Il propose de déclarer officiellement ces produits agricoles comme impropres à la consommation, compte tenu du risque réel qu'ils représentent pour la santé de la population. Bien que M. le député reconnaisse que les produits agricoles constituent une partie des échanges commerciaux, il estime que le niveau de risque encouru reste trop important pour la santé des concitoyens. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La France a fait de la réciprocité des normes une des priorités de sa présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec la même détermination, à travers le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral. Il convient tout d'abord de distinguer les normes de commercialisation et les normes de production des denrées alimentaires. L'ensemble des produits importés dans l'UE doit impérativement respecter les normes de commercialisation européennes, qui visent à garantir la qualité du produit et protéger la santé des consommateurs européens. Les normes de production correspondent quant à elles aux conditions dans lesquelles les produits sont cultivés, récoltés et transformés. Via les outils de réciprocité, ce sont ces dernières, souvent mieux-disantes dans l'UE que dans une grande partie des autres régions du monde, que la France cherche à promouvoir dans les pays tiers. Ainsi, le Gouvernement agit de manière déterminée en matière de cohérence des politiques dans le contexte du déploiement du pacte vert européen, et continuera d'agir pour la réciprocité des normes de production agricole, en incitant en particulier la Commission européenne à déployer davantage les outils pertinents : réexamen des limites maximales de résidus des produits phytopharmaceutiques, coopération dans les instances de normalisation internationale, renforcement de l'étiquetage, application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs dans les réglementations de l'UE et mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. Plusieurs avancées en ce sens ont été obtenues ces dernières années : abaissement des limites maximales de résidus pour deux substances néonicotinoïdes, adoption de l'acte d'exécution nécessaire à la mise en application de la mesure miroir sur les médicaments vétérinaires pour lutter contre l'antibiorésistance, adoption du règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation forestière. Dans l'attente de l'application effective de la mesure miroir sur les médicaments vétérinaires à partir de septembre 2026, le Gouvernement a prolongé le 26 juin 2023 l'arrêté interministériel portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'UE et ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. Concernant les produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE mais autorisés dans certains pays tiers, le Gouvernement continue à se mobiliser auprès de la Commission européenne en faveur de la poursuite et de l'accélération des travaux de révision globale des limites maximales de résidus et des tolérances à l'importation. Le Gouvernement insiste également auprès de la Commission européenne et de l'organisation mondiale du commerce (OMC) pour la prise en compte des aspects environnementaux dans les réglementations sur les produits phytopharmaceutiques. La France porte également auprès de l'UE le renforcement de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audit sur les normes de production dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE, afin de s'assurer entre autres du respect des normes de commercialisation européennes, de la bonne application des mesures miroirs, et de manière générale, de garantir pleinement la sécurité des consommateurs européens. Il convient enfin de souligner que l'ensemble de ces mesures doivent s'inscrire dans le respect des règles de l'OMC, qui fonde le système multilatéral, notamment dans un contexte marqué par une dégradation des relations internationales et une augmentation des tensions et des incertitudes commerciales.