Question au gouvernement sur Extension de la durée de service annuelle des réservistes de la gendarmerie

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de faciliter l'extension de la durée de service annuelle des réservistes de la gendarmerie nationale, au-delà de 150 jours. D'abord, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a porté à 50 000 l'objectif du nombre de réservistes d'ici 2027 : ils ne sont qu'environ 33 000 réservistes en 2024. Cette ambition souligne le rôle essentiel des réservistes de la gendarmerie : leur souplesse est efficace lors des opérations menées en soutien par les gendarmes d'active, particulièrement lors de grands évènements. En parallèle, le budget alloué aux réserves de la gendarmerie dans le projet de loi de finances est fixé à 75,6 millions d'euros, marquant ainsi une réduction de 15 millions d'euros par rapport à 2024, alors même que la réserve ne devrait pas être une variable d'ajustement budgétaire. En particulier, on constate qu'il reste, encore aujourd'hui, très complexe pour les réservistes de servir plus de 150 jours par an, alors même que nombreux sont ceux qui en formulent la demande, désireux de consacrer plus de temps au service de leur pays. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter le prolongement de la durée de service annuelle des réservistes au-delà de 150 jours, dans un contexte où le besoin opérationnel est réel.

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💡 • 21 janv. 2025 •

Bruno Retailleau, Ministère de l'intérieur • 📌Épinglé

Les dispositions du code de la défense prévoient plusieurs limitations du volume d'activité des personnels de la réserve opérationnelle dans le cadre des contrats d'engagement à servir dans la réserve (art. R 4221-1 et s.). Au-delà d'un volume de 60 jours, éventuellement porté jusqu'à 150 jours maximum (selon les modalités de l'art. D. 4127-7 du code de la défense), les articles L. 4221-6 et D. 4221-8 du code de la défense permettent de porter exceptionnellement le volume d'activité dans la réserve opérationnelle à 210 jours par année civile. Cette prolongation ne peut intervenir qu'après accord du réserviste et sur autorisation préalable du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur selon que le réserviste de la gendarmerie se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure. Néanmoins, cette augmentation exceptionnelle de durée d'activité est conditionnée à l'occupation par le réserviste d'un emploi de portée nationale ou internationale. Cette caractérisation s'applique aux activités répondant à une politique nationale de sécurité intérieure (par exemple la politique nationale de protection des frontières et de lutte contre l'immigration irrégulière), à celles nécessitant l'intervention simultanée au niveau national de réservistes en provenance de différentes formations administratives régionales ou spécialisées ou encore aux évènements de dimension internationale (jeux olympiques, compétition sportive, visite de chef d'État, etc.). Au nombre de 15 en 2022, ces autorisations sont passées à 48 en 2023 et à 315 depuis le début de l'année 2024, en raison notamment des évènements d'ampleur organisés par la France et auxquels les 36 000 réservistes de la gendarmerie nationale continuent de participer. Au-delà de ce cadre dérogatoire limité, il n'est ainsi réglementairement pas possible d'employer un réserviste pour une durée d'activité supérieure à 150 jours. À cet égard, la gendarmerie favorise l'emploi régulier de l'ensemble des réservistes disponibles afin d'opérer une juste répartition. Le nombre de jours moyens par réserviste étant un facteur d'attractivité de la réserve, l'extension de la durée d'activité des volontaires en application des dispositions précitées reste exceptionnelle.

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