M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la réglementation de la profession de géomètre. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'ordre des géomètres instaure un monopole pour la profession de géomètre expert sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières. Les géomètres topographes peuvent exécuter quant à eux tous les travaux topographiques n'ayant pas d'incidence foncière. Ce régime monopolistique des géomètres experts est aujourd'hui obsolète, car inadapté aux évolutions technologiques de la profession. Les opérations de bornage sont ainsi devenues moins complexes à réaliser que les opérations topographiques, qui sont pourtant dans le champ concurrentiel. En substance, ce qui est difficile est concurrentiel et ce qui est simple est monopolistique. C'était pourtant l'inverse qui justifiait en 1946 la nécessité d'une réglementation professionnelle des géomètres experts. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs par un avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 invité le législateur et le Gouvernement à remettre en cause ce monopole, qui s'apparente désormais à un privilège. L'existence de ce monopole affecte directement le pouvoir d'achat des Français puisqu'il entraîne un coût élevé des prestations foncières et un ralentissement des procédures, les citoyens n'ayant le choix qu'entre 1 700 géomètres-experts sur toute la France. Par ailleurs, l'incertitude de l'étendue du périmètre du monopole instaure un risque juridique majeur pour tous les autres professionnels de la mesure, en particulier les géomètres topographes. Une initiative législative a été déposée en 2015 pour clarifier les activités confiées aux géomètres topographes, mais n'a pas été adoptée, le Sénat exigeant un échange préalable entre les parties prenantes. Cet échange a eu lieu puisqu'un groupe de travail réunissant des représentants de l'Ordre des géomètres experts et la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes est parvenu à des accords de principe et un projet de réforme. Une initiative législative pour réformer la profession de géomètre est d'autant plus nécessaire qu'un arrêt récent du 29 juin 2022 de la 1ère chambre de la Cour de cassation semble vouloir étendre le périmètre du monopole des géomètres experts aux plans annexés aux actes de copropriété, alors que la même Cour de cassation considère de manière constante qu'il n'existe pas de ligne divisoire au sein d'une copropriété. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la profession des géomètres et mettre ainsi fin à un monopole qui a perdu sa raison d'être.

En France, la propriété est un droit constitutionnel. En réservant aux géomètres-experts la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le législateur a entendu apporter une garantie aux propriétaires fonciers et à leurs créanciers, en confiant sa délimitation à des professionnels spécialement qualifiés et sous contrôle disciplinaire de l'Ordre des géomètres experts. Si les opérations de bornage ne sont plus aussi complexes techniquement que par le passé, elles conservent un caractère intangible et nécessitent certaines connaissances juridiques lorsqu'elles délimitent la propriété, justifiant une formation et un contrôle particulier des personnes en charge de les réaliser. Si beaucoup d'opérations de bornage peuvent être considérées comme simples, il existe néanmoins des situations complexes d'enchevêtrement foncier pour lesquels une expertise spécifique est nécessaire.  L'Autorité de la concurrence a rendu un avis en 2018 recommandant au législateur de « réécrire la définition actuellement fixée aux articles 1er et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946» du rôle de ces géomètres-experts. Cette proposition n'a pas été retenue car la jurisprudence en la matière est aujourd'hui riche et bien établie. Elle permet de s'adapter à la complexité intrinsèque à la délimitation de la propriété, qui peut prendre des formes multiples, et ainsi ne pas figer un carcan législatif qui pourrait s'avérer inadapté.