Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs français face à l'accumulation des normes administratives et à la concurrence déloyale que pourraient exacerber certains accords internationaux, notamment celui entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur. Les exploitants agricoles français sont soumis à des normes sociales, fiscales parmi les plus lourdes au monde et à des normes sanitaires, environnementales et de sécurité alimentaire parmi les plus exigeantes au monde. Prétendument nécessaires pour garantir la qualité des produits et répondre aux attentes sociétales, ces règles génèrent surtout une surcharge administrative importante et des coûts considérables, particulièrement pour les petites exploitations qui n'ont plus aucune raison d'être dès lors que les accords internationaux, comme celui avec le Mercosur, introduisent en France des produits ne respectant pas les mêmes standards et donc considérablement moins chers pour le consommateur final ! À titre d'exemple, sur les 190 pesticides autorisés au Brésil, 52 sont interdits dans l'Union européenne et certaines limites maximales de résidus y sont jusqu'à 400 fois plus élevées. De même, l'utilisation d'antibiotiques comme promoteurs de croissance, interdite en Europe depuis 2006, demeure courante dans plusieurs pays du Mercosur. Enfin, les normes de bien-être animal restent largement inférieures à celles imposées aux agriculteurs français, créant une distorsion de concurrence flagrante et pénalisant les exploitants français qui s'engagent dans des démarches de qualité. Ces écarts normatifs ne peuvent être compensés par des « clauses miroirs » assurant la réciprocité des règles, puisque celles qui sont envisagées ne prennent pas en compte la totalité des distorsions entre la situation des agriculteurs du reste du monde et les agriculteurs français (dimensions des exploitations, cotisations sociales, impôts, taxes, ventes à perte etc.). Cette concurrence totalement déloyale est d'ailleurs reconnue par l'Europe qui va créer un fonds d'indemnisation au profit des agriculteurs ! Mais les agriculteurs français ne veulent que vivre dignement de leur travail. Ils ne veulent ni de la charité européenne ni de prêts bonifiés pour survivre en attendant que les dossiers FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) qui ont pris deux ans de retard soient enfin réglés ! Mme la députée demande donc au Gouvernement de défendre les agriculteurs français pour préserver la souveraineté alimentaire du pays et assurer la pérennité de l'agriculture française face aux défis actuels. Mme la députée demande à Mme la ministre quand elle compte prendre les décrets nécessaires pour alléger réellement les démarches administratives pesant sur les exploitants agricoles et réformer les normes nationales. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir une stricte loyauté de concurrence dans tous les accords commerciaux internationaux.

La France a fait de la réciprocité des normes une des priorités de sa présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec la même détermination, à travers le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral. À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. Plusieurs avancées en ce sens ont été obtenues ces dernières années : abaissement des limites maximales de résidus pour deux néonicotinoïdes, adoption de l'acte d'exécution nécessaire à la mise en application de la mesure miroir sur les médicaments vétérinaires pour lutter contre l'antibiorésistance, l'adoption du règlement européen de lutte contre la déforestation et la dégradation forestière ou encore l'introduction dans l'accord commercial entre l'UE et la Nouvelle-Zélande d'une conditionnalité réservant l'accès au contingent de viande bovine aux produits issus d'animaux élevés au pâturage. Concernant les produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE mais autorisés dans certains pays tiers, le Gouvernement continue à se mobiliser auprès de la Commission européenne en faveur de la poursuite et de l'accélération des travaux de révision globale des limites maximales de résidus et des tolérances à l'importation. Le Gouvernement insiste également auprès de la Commission européenne et de l'organisation mondiale du commerce pour la prise en compte des aspects environnementaux dans les réglementations sur les produits phytopharmaceutiques. La France porte également auprès de l'UE le renforcement de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. L'insuffisance de prise en compte des exigences de réciprocité dans l'accord conclue entre la Commission européenne et le Mercosur, notamment en termes de contrôle et d'application effective par les exportateurs du respect des exigences européennes constitue l'une des raisons de l'opposition déterminée de la France à la signature de ce traité.