Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importation au sein de l'Union européenne (UE) d'engrais produits en Russie. Depuis le 24 février 2022, date du démarrage de l'agression russe en Ukraine, l'Union européenne n'a eu de cesse de soutenir l'Ukraine. Ce soutien s'est matérialisé, notamment, à travers la prise de mesures restrictives afin de sanctionner les actions russes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le périmètre de ces mesures est large, il comprend des échanges commerciaux, des restrictions de déplacements ou encore des gels d'avoirs d'oligarques russes. Pourtant, de nombreux agriculteurs alertent et s'indignent de l'importation par des centrales d'achat d'engrais russes azotés, au sein du territoire de l'Union européenne. Effectivement, les sanctions mises en place par l'Union européenne excluent explicitement l'approvisionnement alimentaire et les engrais originaires de Russie. De plus, l'Union européenne ne souhaite pas revenir sur cette exclusion. Dans une décision de politique extérieure et de sécurité commune (PESC) 2024/1744 du Conseil en date du 24 juin 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil exclut très explicitement les engrais des interdictions de commerce établies à l'encontre de la Russie. Ainsi, bien que l'Union européenne souhaite s'assurer de la pérennité des productions agricoles sur le sol européen, cette absence de sanctions interroge politiquement puisque l'aide européenne à l'Ukraine se retrouve, de facto, limitée par ce soutien économique indirect à la Russie, pays en économie de guerre. Cela interroge aussi économiquement puisque les producteurs européens d'engrais subissent donc la concurrence déloyale de ces engrais russes vendus à bas prix. Enfin cette situation est également susceptible de porter atteinte, à terme, à la souveraineté et l'indépendance alimentaire européenne, en particulier vis-à-vis de la puissance étrangère belligérante qu'est la Russie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les importations en France et en Europe d'engrais produits en Russie.

Depuis le 24 février 2022, le soutien de l'Union européenne (UE) à l'Ukraine s'est matérialisé par l'adoption de quinze paquets de mesures restrictives afin de sanctionner les actions russes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les mesures prises ont jusqu'à présent tenu compte du risque pour la sécurité alimentaire mondiale. L'Union européenne, comme la France, œuvrent depuis le début de ce conflit pour préserver la sécurité alimentaire mondiale et cela se matérialise par l'exemption de sanctions sur le secteur agricole. Les produits agricoles doivent pouvoir transiter via l'Union pour qu'ils atteignent leurs marchés finaux extra-européens. Pour autant, dans un souci de soutien à l'Ukraine et de renforcement de l'autonomie stratégique européenne, et conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce en vigueur (exception de sécurité nationale – Article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), des mesures commerciales ont été prises à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie afin de prévenir la déstabilisation du marché au sein de l'Union, de protéger les agriculteurs européens et de lutter contre les exportations illégales de céréales ukrainiennes étiquetées comme russes. Les mesures prises visent également à couper les sources de revenus pouvant financer la guerre d'agression menée par la Russie. Ces mesures commerciales n'empêchent pas les produits transitant par l'Union d'atteindre leurs marchés finaux, et ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire mondiale. La France oeuvre donc pour orienter l'action de l'UE dans ce domaine, afin qu'elle prenne en compte les intérêts de nos agriculteurs tout en garantissant la sécurité alimentaire mondiale. Si des mesures complémentaires étaient proposées par la Commission européenne, la France s'engagerait pleinement dans leur examen en veillant à préserver cet équilibre.