Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur le sujet de la fiscalisation progressive de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) des fonctionnaires civils et militaires français, actuellement en débat au Parlement. L'IRE constitue une compensation essentielle permettant aux agents français en poste à l'étranger de faire face aux charges spécifiques liées à leurs missions : surcoût de la vie, contraintes locales et exigences liées à leur affectation. Ces agents, engagés au service de la France, doivent faire face à des frais particulièrement élevés, notamment pour la scolarisation de leurs enfants dans les lycées français à l'étranger et leurs dépenses de santé, dont les coûts peuvent être conséquents. Cette indemnité est calculée de manière très précise et ses taux, fixés par arrêtés ministériels, sont régulièrement actualisés pour refléter au mieux les évolutions des conditions de vie locales. L'exonération fiscale de l'IRE est reconnue comme un élément d'équilibre indispensable. Elle permet de garantir des conditions adaptées pour ces agents, qui jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de réseau diplomatique et consulaire français, ainsi que dans la représentation et l'influence de la France à l'étranger. Alors que le budget alloué aux Français de l'étranger subit déjà des coupes régulières, la fiscalisation de l'IRE risquerait de mettre en difficulté ces agents, fragilisant encore davantage un réseau diplomatique et consulaire déjà sous forte tension. Dans un contexte international marqué par des défis croissants, affaiblir ces moyens essentiels compromettrait gravement la capacité de la France à maintenir une présence efficace à l'étranger et à répondre aux attentes des Français établis hors de France. Il est impératif de préserver les ressources allouées à notre action extérieure afin de garantir la pérennité de ce réseau stratégique, pilier de la présence et de l'influence internationale de la France. Particulièrement préoccupée par l'adoption de cet amendement par le Sénat et l'avis donné par le Gouvernement, elle souhaite savoir quelles mesures elle mettre en œuvre pour préserver l'indemnisation des agents de l'État en poste à l'étranger, afin de leur garantir des conditions de travail adaptées et leur permettre d'exercer pleinement leurs missions au service de la France et des Français établis hors de France.

Aux termes du décret du 28 mars 1967, l'indemnité de résidence à l'étranger a vocation à compenser forfaitairement les conditions locales d'existence et les sujétions liées aux fonctions que les personnels expatriés de l'Etat exercent à l'étranger. Cette indemnité, qui est exclusive de toute autre rémunération ayant le même objet, constitue le principal émolument servi à l'étranger. Elle représente donc un enjeu essentiel pour les agents et pour le bon fonctionnement de notre réseau diplomatique et consulaire. Les montants de cette indemnité sont fixés selon des règles précises, qui reposent sur des indices portant sur le coût de la vie, le coût du logement et les conditions de vie communiqués chaque année par un prestataire extérieur, opérant dans plus de 250 pays. Elle est ajustée chaque trimestre pour tenir compte des variations de change et d'inflation, afin de préserver le pouvoir d'achat des personnels. De façon complémentaire, une révision annuelle des montants par pays ou localité permet d'intégrer des éléments plus qualitatifs, tels que la sécurité, la pollution ou les conditions d'exercice des fonctions. Cette révision est menée de façon collégiale au cours d'un exercice approfondi, qui associe les services concernés du Département, ainsi que les autres ministères les plus représentés à l'étranger, comme le ministère des armées. Le ministre relève avec satisfaction que le Sénat n'a finalement pas retenu l'amendement visant à instaurer la fiscalisation progressive de l'indemnité de résidence à l'étranger. Le maintien de l'exonération fiscale permettra de continuer à garantir que l'indemnité de résidence à l'étranger compense effectivement les charges et les sujétions auxquels les personnels font face, et d'assurer ainsi un fonctionnement optimal du réseau diplomatique et consulaire, au service de notre pays et de nos compatriotes.