Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur deux dossiers relatifs à la reconnaissance et à l'indemnisation de préjudices subis par des populations ayant servi ou soutenu la France dans des conflits passés, qui demeurent non résolus malgré des engagements législatifs ou des recommandations officielles. D'une part, l'indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie, prévue dans le rapport annexé à la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n'a pas été mise en œuvre. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, prévoyait l'attribution de 4 195 euros à chacun des 22 survivants concernés, pour une dépense totale de 92 290 euros. Or cette disposition a été considérée comme non normative par les services du ministère, empêchant son application. Cette situation génère un sentiment d'injustice pour les bénéficiaires, dont certains, dans un état de santé fragile, risquent de ne jamais voir leurs droits reconnus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement a été adopté pour réintroduire cette indemnisation. Mme la députée demande ainsi à ce que cet amendement soit retenu par le Gouvernement, quelles que soient les conclusions finales de l'examen de ce texte, afin que les 22 survivants concernés puissent bénéficier sans délai de la reconnaissance et de la réparation qui leur ont été promises. D'autre part, les rapatriés d'Indochine ayant subi des conditions d'accueil indignes continuent d'être exclus du dispositif de réparation instauré par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qui reconnaît les préjudices vécus par les harkis et leurs familles. Pourtant, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) a explicitement recommandé, dans son rapport d'activité 2022, que ce dispositif soit étendu aux rapatriés d'Indochine, compte tenu des conditions identiques de privations, de souffrances et de traumatismes vécues par ces populations. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte garantir l'indemnisation rapide des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie, conformément à l'intention clairement exprimée par le Parlement, et s'il envisage de se conformer aux recommandations de la CNIH, concernant l'extension du dispositif de réparation aux rapatriés d'Indochine ; ces démarches viseraient à rendre justice à ces populations et à honorer pleinement la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi ou soutenu la France dans des contextes difficiles.

L'indemnisation mentionnée par l'honorable parlementaire a été inscrite dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 à la suite d'un amendement. Ce rapport n'a pas de valeur normative et il n'est donc pas possible juridiquement de verser les indemnités évoquées. Cependant, depuis plusieurs années, le ministère des armées a demandé aux services de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de contacter chaque personne concernée afin d'identifier les éventuels besoins d'accompagnement non couverts et de pouvoir y répondre, le cas échéant, grâce aux dispositifs d'aide sociale de l'Office. Toutes les personnes concernées ont été contactées et conseillées sur les aides financières auxquelles elles pouvaient prétendre en qualité d'ancien combattant ou de rapatrié. Ce processus de recensement et de prise de contact a de nouveau été réalisé au printemps 2025 sans identifier de nouveaux besoins qui ne seraient pas couverts par des dispositifs existants ou par le biais de l'action sociale de l'ONaCVG, pour les quelques uns qui l'ont souhaité. Une attention particulière est portée à ces dossiers traités individuellement. L'ONaCVG poursuit ainsi dans le temps cet accompagnement social et veille à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin. S'agissant des rapatriés d'Indochine, une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juin 2025 fait l'objet d'une navette parlementaire. Au-delà, le gouvernement poursuit ses efforts pour entretenir le souvenir du conflit indochinois et honorer la mémoire des militaires et civils qui y ont été impliqués. Dans ce cadre, a notamment été inaugurée, le 8 juin 2025 à Fréjus, une plaque dédiée à la mémoire des combattants réguliers et supplétifs, vietnamiens, cambodgiens et laotiens Morts pour la France pendant la guerre d'Indochine.