Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la volonté du Gouvernement actuel de poursuivre la stratégie présentée le 2 mai 2024 par le précédent gouvernement et tendant à faire mieux appliquer la loi cadre adoptée en 2016 qui pénalise le recours à la prostitution. Cette loi avait notamment supprimé le délit de racolage, instauré la pénalisation des clients et créé un parcours de sortie de la prostitution qui doit encore prendre de l'ampleur en matière de personnes bénéficiaires et en ce qui concerne le montant de l'allocation versé et qui apparaît trop faible, selon l'aveu de l'ancienne ministre Bergé, qui estime que celui-ci est « très faible monétairement et mériterait sans doute d'être revalorisée ». Mme la députée souhaite aussi connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place, en particulier celles visant à renforcer l'efficacité des mesures pénales prévues par la loi de 2016 et qui ne sont encore que trop peu appliquées. Enfin, elle souhaite connaître les actions qui seront développés par ce gouvernement afin de s'attaquer aux nouvelles formes de prostitution, notamment numérique, et qui posent de nombreux défis.

À l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés, menée à l'été 2023, la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle a été présentée le 2 mai 2024. Cette stratégie a été élaborée en cohérence avec le premier plan de répression de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle 2024-2026, piloté par le ministère de l'Intérieur et le troisième plan national de lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains 2024-2026, piloté par la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Le premier axe de la stratégie nationale vise spécifiquement à renforcer l'application de la loi du 13 avril 2016, tant sur ses aspects répressifs que sociaux, et ce, sur l'ensemble du territoire. Cela passe par l'élaboration de stratégies départementales reposant sur une mobilisation renforcée des commissions départementales de lutte contre la prostitution. La mise en œuvre de cette stratégie devrait donc avoir pour effet l'augmentation du nombre de personnes victimes du système prostitutionnel entrant en parcours de sortie de la prostitution (PSP) et du nombre de bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale (AFIS) dans les prochaines années. Entre sa mise en place en 2017 et décembre 2024, 1 783 personnes ont bénéficié de l'AFIS. En 2024, 806 personnes ont reçu au moins un versement AFIS, soit une augmentation de 20 % du nombre de bénéficiaires par rapport à 2022. Le montant de l'AFIS est actuellement de 343,20 € par mois et par personne, auquel s'ajoute un supplément de 106,08 € par enfant à charge. Ce montant est versé mensuellement durant la durée du PSP de 6 mois renouvelable 3 fois, soit une durée totale ne pouvant excéder 24 mois. Pour tenir compte de l'inflation, le décret du 19 octobre 2022 a revalorisé l'AFIS de 4 %. Aux termes de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le montant de l'AFIS sera revalorisé à hauteur de 635,71 € pour une personne seule, avec un supplément par enfant à charge. Les travaux techniques ont été engagés pour définir les nouveaux barèmes et déterminer les conditions de ressources, qui devront être fixés par décret. La stratégie nationale de lutte contre la prostitution a également comme objectif d'adapter la réponse aux nouvelles formes de prostitution qui deviennent majoritaires, notamment en ligne. C'est pourquoi le ministère de l'Intérieur a créé une brigade numérique chargée d'enquêter sur les réseaux de proxénétisme qui utilisent les petites annonces sur Internet ou les réseaux sociaux comme modes de contact entre les « clients » et les victimes de la prostitution. En outre, les associations organisent de plus en plus de maraudes numériques afin d'entrer en contact avec les victimes de la prostitution en ligne. Depuis 2022, grâce au fonds de concours de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), le ministère chargé de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes soutient, via des appels à projets régionaux, les associations qui ont mis en place ces nouveaux modes d'aller vers. Ainsi, en 2024, les crédits de l'AGRASC, dont les montants varient chaque année, ont permis de financer un appel à projets régional doté d'un peu moins de 2 millions d'euros, dont près de 1,8 million d'euros destinés à financer 33 projets locaux dans toutes les régions hexagonales et ultramarines, et 200 000 euros pour le soutien des projets des associations nationales. Huit projets de maraudes numériques ont été soutenus et mis en œuvre dans ce cadre. En 2025, le montant des fonds AGRASC s'élève à 3,45 millions d'euros qui permettront de financer des projets locaux à hauteur de trois millions d'euros et de consacrer une enveloppe de 450 000 euros au financement de projets portés par trois associations nationales.