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🧭Gouvernement Bayrou
François Bayrou
, Premier ministre
Élisabeth Borne
, Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Manuel Valls
, Ministère des outre-mer
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Bruno Retailleau
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Éric Lombard
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées

François Rebsamen
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Agnès Pannier-Runacher
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Laurent Marcangeli
, Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Marie Barsacq
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Gratuité des églises patrimoine culturel
Rachida Dati
, Ministère de la culture28 janv. 2025
L'article 17 de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Églises et de l'État dispose que « la visite des édifices [du culte] et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance ». Comme le montrent les travaux parlementaires, cette disposition n'avait pas pour but de garantir le libre accès aux fidèles - qui en disposent déjà par l'affectation cultuelle - mais de s'assurer que toute personne, quelle que soit sa religion, ou son absence de religion, pourrait visiter les édifices et les objets mobiliers classés. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques (2006) déroge cependant à l'article 17 de la loi de 1905, en disposant que « lorsque la visite de parties d'édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d'organisation (…) cet accès (…) donne lieu, le cas échéant, au versement d'une redevance domaniale dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire ». C'est dans ce cadre que la visite de certaines parties des édifices du culte (tours, trésors, cryptes, etc.) peut donner lieu à tarification. Ainsi, dans les 87 cathédrales propriété de l'État et affectées au ministère de la culture, ces visites payantes sont, en vertu de la convention de gestion domaniale conclue entre l'État (ministères chargés de la culture et des finances) et le Centre des monuments nationaux, assurées par ce dernier, soit directement, soit par délégation à des collectivités ou des associations. L'hypothèse de la mise en place d'un tarif d'entrée pour la cathédrale Notre-Dame de Paris (au-delà de la visite des tours et du trésor, déjà payante) est née de sa notoriété mondiale, dans un objectif de conservation des monuments concernés, conformément, d'ailleurs, à la pratique de certains pays voisins, où le clergé, propriétaire des édifices, perçoit un droit d'accès sur les touristes pour contribuer à la conservation des édifices, qui lui incombe dans ces États. Cette question d'une éventuelle tarification n'a pas été soulevée pour les églises, qui sont généralement propriété des collectivités territoriales et non de l'État, et dans lesquelles l'instauration d'un droit d'entrée serait, dans la plupart des cas, structurellement déficitaire. Une telle réflexion concernerait également le ministère de l'Intérieur, compétent en matière de cultes. Le dispositif, quels que soient les édifices affectés au culte concernés, devra enfin, quoi qu'il en soit, recueillir l'accord du clergé, affectataire cultuel.
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