M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en charge des jeunes majeurs en situation de handicap se retrouvant sans solution. L'« amendement Creton » permet depuis 1989 le maintien dérogatoire de jeunes adultes accueillis dans des établissements et services pour enfants handicapés, tels que les instituts médico-éducatifs (IME), en attendant de trouver une place dans des structures pour adultes. Malgré son intérêt, ce dispositif a engendré des difficultés au vu du nombre croissant de bénéficiaires. Le dispositif crée une pression sur l'offre des établissements pour enfants et l'organisation des établissements peut en être affectée. Dans les territoires dits d'outre-mer et singulièrement en Martinique, le nombre d'établissements et leurs capacités d'accueil sont bien loin des besoins du territoire. Ainsi, beaucoup de parents se retrouvent sans solution, jusqu'à être parfois contraints d'abandonner leur activité professionnelle. Il lui demande donc, quelle mesure concrète elle entend prendre pour la création de structures de transition afin de permettre l'accueil de ces jeunes.

Le Président de la République a annoncé, lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Concernant la Martinique, ce sont 22,13 millions d'euros délégués par l'Agence régionale de santé (ARS) qui viendront conforter l'offre d'accompagnement.  Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, les ARS ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement, en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Conscient des enjeux spécifiques associés aux jeunes adultes accompagnés au titre de l'amendement Creton, le ministère des solidarités identifie ce public comme prioritaire. Ainsi, le déploiement de solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Bien que les échéances stratégiques puissent viser la cible de 2030, la dynamique de créations de nouvelles solutions est d'ores et déjà engagée afin de garantir l'accompagnement des personnes en situation de handicap.