M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard de publication de l'arrêté visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score. Depuis le 1er janvier 2024, le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score a fait évoluer ses règles de calculs pour le classement de la qualité des aliments en intégrant les nouvelles connaissances scientifiques sur l'alimentation. Alors que l'algorithme révisé est entré en vigueur en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Suisse dès le 1er janvier, en France, l'arrêté devant modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score n'a toujours pas été pris par le ministère de la santé. L'efficacité du Nutri-Score pour favoriser une alimentation plus saine et lutter contre le développement de maladies non transmissibles n'est pourtant plus à prouver et a été étayée par de nombreuses publications scientifiques. La dernière publication en date, parue dans l'édition européenne du Lancet le 11 septembre 2024 et menée notamment par l'Inserm, l'Inrae, le Cnam, les universités Sorbonne Paris Nord et Paris Cité a permis de montrer la corrélation entre la consommation des aliments les plus mal classés et le risque accru de maladie cardiovasculaire. Une étude menée par un groupe de chercheurs de l'OCDE et publiée dans Obesity Review (Devaux et al. 2024) a conclu, en modélisant l'impact de différents indicateurs nutritionnels, que le Nutri-Score présente les résultats les plus favorables pour la santé et pour l'économie des pays européens. Le Nutri-Score est également plébiscité par les consommateurs français. Selon un bilan d'analyse de l'Observatoire de l'alimentation publié en 2021, le dispositif est identifié par 93 % des consommateurs. Un tiers des Français interrogés le jugent déterminant dans leurs achats et plus d'un sur deux déclare même avoir changé ses habitudes de consommation depuis sa mise en place. La malbouffe industrielle est aujourd'hui la première cause de décès chez les adultes, notamment au sein des classes sociales les moins aisées. L'épidémie de maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation connaît une explosion sans précédent dans le pays. En 20 ans, le nombre de personnes atteintes de diabète en France a plus que doublé, passant d'1,6 million en 2000, à plus de 4,3 millions aujourd'hui. La part de la population atteinte d'obésité a également explosé, passant de 8,5 % en 1997 à 17 % en 2020 et l'alimentation représente le troisième facteur de risque de cancer évitable. Face à ce problème de santé publique majeur, il apparaît fondamental de déployer des politiques ambitieuses en faveur de la prévention, de l'information et de la transition vers des systèmes alimentaires plus sains et durables. Dans ce contexte, l'absence de publication à ce jour de l'arrêté gouvernemental visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score selon des critères reconnus à l'échelle européenne pour en améliorer la transparence et l'efficacité constitue un obstacle incompréhensible à l'atteinte des objectifs en matière de santé publique et de transition du modèle alimentaire du pays. Il l'interroge donc sur les causes du retard de la publication de l'arrêté visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score et le délai prévisionnel envisagé pour la publication de cet arrêté.

Le Nutri-Score est un logo apposé volontairement par les industriels en face avant des emballages alimentaires, afin d'aider les consommateurs à identifier et comparer la qualité nutritionnelle globale des produits. À la suite des travaux menés au sein de la gouvernance européenne du Nutri-Score réunissant les différents pays engagés, un nouvel algorithme de calcul du logo est mis en place par les pays européens engagés depuis le 1er janvier 2024. En France, la mise en œuvre de ce nouvel algorithme a nécessité l'édiction d'un arrêté adoptant formellement le nouveau mode de calcul. Si la signature de l'arrêté avait été suspendue en raison du contexte politique des derniers mois, celui-ci a été signé le 14 mars 2025 par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, ainsi que la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Les opérateurs disposent désormais d'un délai de deux ans afin de modifier leurs emballages avec le nouveau Nutri-Score. Une campagne de communication sera par ailleurs diffusée à partir de fin juin 2025 par Santé publique France afin d'accompagner les évolutions du Nutri-Score et faire de la pédagogie auprès des consommateurs. Le Nutri-Score est un système d'information nutritionnelle adopté dans le cadre de la réglementation européenne relative à l'information du consommateur (règlement UE n° 1169/2011, dit « INCO »). Du fait de cette législation européenne, les Etats Membres ne peuvent rendre obligatoire l'usage d'un logo nutritionnel en face avant des emballages, mais seulement recommander aux opérateurs économiques son utilisation. Le ministère chargé de la santé promeut le déploiement du Nutri-Score, au niveau national mais également au niveau européen, comme outil phare de santé publique visant à guider les consommateurs vers des choix alimentaires plus sains et à inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. En Europe, 7 pays ont choisi d'adopter le Nutri-Score (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse) et assurent depuis janvier 2021 une gouvernance transnationale du système à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. D'autres pays européens s'y intéressent également et participent à la gouvernance en tant qu'observateurs (Finlande, Autriche) avant peut-être d'adopter le Nutri-Score. En complément des produits préemballés, le programme national nutrition santé porté par la direction générale de la Santé prévoit d'étendre l'usage du Nutri-Score aux denrées non préemballées ainsi qu'à la restauration hors foyer afin de renforcer l'information nutritionnelle du consommateur en faveur de régimes alimentaires plus sains. La promotion du Nutri-Score auprès des opérateurs ainsi que des consommateurs pour accroître son déploiement et son usage sera un point d'attention majeur pour le ministère chargé de la santé dans le cadre du futur programme national nutrition santé en cours d'élaboration pour la période 2025-2030.