M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la contraception masculine et plus largement sur les politiques de promotion de l'égalité entre les partenaires vis-à-vis de la contraception. L'alors ministre de la santé avait annoncé le 9 septembre 2021 que la contraception hormonale serait gratuite pour les femmes jusqu'à 25 ans. Cette décision, allant en apparence dans le bon sens, est pourtant un vrai recul pour l'égalité. S'il est vrai que des femmes doivent renoncer à prendre une contraception faute de moyens, la mesure annoncée ne résout que partiellement le problème. D'abord parce qu'elle est limitée jusqu'à 25 ans. Or les difficultés financières peuvent advenir à tout âge de la vie. Si l'accès à la contraception est un droit, il doit être gratuit à tout âge. Personne ne doit avoir à prendre le risque d'une grossesse non désirée faute de pouvoir payer un moyen de contraception. Ensuite parce qu'elle concerne principalement la contraception hormonale. Pourtant, celle-ci est loin de convenir à toutes les femmes et a souvent des effets secondaires physiologiques comme psychologiques. Toutefois, tous les modes de contraception, même hormonale, ne sont pas concernés par la gratuité : ainsi les pilules de troisième et quatrième générations, ou encore l'anneau vaginal restent payants. Le préservatif féminin, le patch, les spermicides et la contraception définitive (ligature des trompes) ne sont pas concernés. Or le choix du type de contraception devrait revenir à la personne, compte tenu de ses besoins, des effets secondaires indésirables et des risques compte tenu des antécédents personnels et familiaux et non de ses revenus. Pourquoi le principe fondamental de la sécurité sociale - de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins - ne s'appliquerait-il pas en matière de contraception ? Par ailleurs, la HAS recommande comme traitement hormonal oral pour l'endométriose une pilule de 3e génération qui n'est pas remboursée. Surtout, cette annonce élude totalement la contraception masculine. Elle déresponsabilise les hommes d'une éventuelle grossesse non désirée de leur partenaire. Elle entérine par une discrimination selon le sexe, que ce serait aux femmes et à elles seules, de supporter la charge mentale et les conséquences physiques indésirables de la contraception. Elle oblige les partenaires qui n'ont pas les moyens d'utiliser un autre type de contraception payante, à faire reposer la charge de la contraception sur la femme, puisque c'est surtout la contraception hormonale féminine qui est remboursée. Cette annonce accrédite l'idée selon laquelle la contraception est une affaire de femmes. Or c'est une affaire de partenaires. La légalisation de la contraception, qui s'est surtout développée sous la forme de la contraception hormonale féminine, a grandement amélioré le droit pour les femmes à disposer de leur corps, en leur permettant de décider si et quand elles souhaitent envisager une grossesse. Mais cela a eu aussi pour conséquence que les hommes, qui avaient auparavant une responsabilité dans le contrôle des naissances, ont moins eu à s'en préoccuper. Ainsi, la société a progressivement acté que c'était une question de femmes, ce qui était moins le cas des générations précédentes. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes sur le sujet de la contraception. Il souhaite avoir un premier bilan de cette mesure. Il souhaite également savoir quand sera menée une campagne de promotion des différentes méthodes de contraception masculines (préservatif, contraception hormonale, thermique, vasectomie, etc.) et de sensibilisation sur la nécessité de discussion entre les partenaires sur la méthode de contraception utilisée, y compris sur la question du consentement, à destination du grand public. Il souhaite également apprendre quels dispositifs sont prévus à destination des personnels de santé afin de les sensibiliser à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes au regard de la contraception proposée. Il souhaite apprendre quelle politique interministérielle elle compte promouvoir afin que soit développée la recherche en matière de contraception masculine. Il souhaite enfin savoir quand le Gouvernement entend établir la gratuité de tous types de contraceptifs, sans discrimination d'âge ou de sexe.

Contraception – Egalité femme/homme La santé reproductive vise à garantir à chacun une vie sexuelle épanouie et sécurisée, ainsi que la liberté de choisir d'avoir ou non des enfants, au moment souhaité. Son amélioration constitue un pilier essentiel de la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle (SNSS) 2017-2030. La deuxième feuille de route (2021-2024) décline cette stratégie en actions concrètes, notamment pour faciliter l'accès à la contraception. Depuis le 1er janvier 2022, l'Assurance Maladie prend en charge à 100 %, sans avance de frais, l'ensemble du parcours contraceptif (pilule, stérilet, implant, etc.) pour les moins de 26 ans. La consultation longue de santé sexuelle est également prise en charge à 100% pour les jeunes femmes et hommes. Elle permet notamment d'aborder les sujets de contraception. Deux mesures supplémentaires ont renforcé l'accès à la contraception en janvier 2023 : La contraception d'urgence hormonale, disponible en pharmacie sans ordonnance, est désormais entièrement prise en charge pour toutes et tous, quel que soit l'âge. Les préservatifs, délivrés sans prescription aux moins de 26 ans, sont remboursés à 100% par l'Assurance Maladie. Informer le public constitue un enjeu majeur de santé publique. Ces avancées sont mises en exergue lors de la prochaine Semaine nationale de la santé sexuelle (2 au 8 juin 2025), évènement de récurrence annuelle. Dans ce contexte, la campagne de sensibilisation menée par Santé publique France aborde, pour la 4ème fois consécutive, la contraception et le consentement. Le site QuestionSexualite.fr propose des informations fiables sur l'ensemble des thématiques liées à la santé sexuelle, notamment la contraception. Cependant, la responsabilité contraceptive repose encore majoritairement sur les femmes. Il est donc essentiel de promouvoir l'accès aux méthodes de contraception masculine. Cette priorité, inscrite dans l'axe III de la SNSS, fait l'objet de l'action n° 26 de la feuille de route 2021-2024, qui prévoit de solliciter la Haute Autorité de Santé (HAS) pour établir un état des lieux et formuler des recommandations. La HAS a intégré cette mission à son programme de travail 2023. Malgré l'intérêt croissant pour les méthodes hormonales et thermiques, elle a conclu, fin 2023, qu'aucune ne peut actuellement être validée scientifiquement, faute de preuves suffisantes et de dispositifs ou médicaments bénéficiant d'une autorisation officielle (CE ou AMM). Ainsi, seules trois méthodes sont aujourd'hui reconnues : le préservatif, la vasectomie et le retrait. Ces méthodes restent les seules intégrées aux campagnes de communication officielles. La Stratégie nationale de santé encourage par ailleurs le développement des connaissances via la recherche clinique. Les professionnels de santé sont incités à participer aux appels à projets soutenus par le ministère, afin de faire progresser les alternatives contraceptives, notamment masculines.