M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'organisation d'une élection présidentielle anticipée. En effet, si le Président de la République venait à présenter sa démission, une élection anticipée devrait avoir lieu dans un délai de 20 à 35 jours, ce qui pose des questions en matière d'organisation. Cette question fait suite à un courrier envoyé le 28 novembre 2024. D'abord, le dépôt des 500 parrainages doit être effectué au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin. M. le ministre peut-il indiquer comment ce délai peut être compatible avec celui indiquant que l'élection doit avoir lieu entre 20 et 35 jours ? De plus, quel est le délai qu'il prévoit en cas de démission du Président de la République pour l'acheminement des formulaires de présentation des candidats auprès des élus et les listes d'élus destinataires sont-elles à jour ? Ensuite, M. le ministre peut-il indiquer quelles mesures ont ou vont être prises pour assurer l'impression des bulletins de vote ainsi que l'acheminement des documents de propagande officielle ? Comment envisage-t-il la possibilité pour les candidats de réaliser ces clips dans les délais constitutionnels prévus pour une élection anticipée du Président de la République ? Enfin, au mois de juin 2024, après la dissolution de l'Assemblée nationale, le ministère de l'intérieur a refusé de rouvrir le délai d'inscription sur les listes électorales afin de permettre aux citoyennes et aux citoyens de pouvoir voter aux élections législatives anticipées. Dès lors, compte tenu de l'enjeu décisif d'une élection présidentielle anticipée, il lui demande quel délai il prévoit pour assurer aux citoyens français la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales.

En application de l'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République prévoit avec précision les modalités d'organisation d'un scrutin présidentiel anticipé en cas de vacance de la Présidence de la République. S'agissant des formulaires de parrainage, l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 précise le délai dans lequel les « présentations de candidat » (aussi appelées parrainages) doivent être reçues par le Conseil constitutionnel : « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution [qui prévoit la vacance de la Présidence de la République], elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. » Afin de pouvoir respecter ces délais légaux en toute circonstance, les stocks de formulaires de parrainage sont systématiquement renouvelés après chaque élection présidentielle. Le réassort des formulaires de parrainage a été réceptionné par les préfectures en 2023. Le cas échéant, les préfets seraient en charge de remettre immédiatement à chaque élu concerné le formulaire prévu dès la publication du décret de convocation des électeurs. La liste des élus autorisés à présenter un candidat est définie par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : il s'agit des membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou présidents des conseils consulaires. Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également présenter un candidat à l'élection présidentielle. L'application Répertoire national des élus, prévue par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, recense tous les élus de France et fait l'objet d'une actualisation quotidienne par les préfectures. Les préfets sont donc en mesure de disposer immédiatement de la liste des élus concernés de leur territoire afin de leur transmettre leur formulaire de parrainage en temps utile. Il en est de même pour l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour les représentants au Parlement européen et pour le ministère de l'Europe des affaires étrangères pour les élus des Français de l'étranger. Dans le cadre de l'élection présidentielle, l'impression des bulletins de vote est assurée par l'administration comme le prévoient les articles 20 et 23 du décret du 8 mars 2001 relatif à l'élection présidentielle. Les marchés d'impression sont directement pilotés par les préfectures ou mutualisés entre plusieurs départements, afin d'obtenir une prestation d'impression efficace au meilleur coût. En outre, un stock d'enveloppes nécessaires à l'envoi de la propagande électorale à chaque électeur et d'enveloppes de scrutin utilisées le jour du vote est constitué par le ministère de l'intérieur. Ce stock est déconcentré, mobilisable rapidement et intégralement renouvelé après chaque élection. Les élections législatives de 2024 ont montré toute la pertinence de l'organisation du ministère de l'intérieur puisque la mise sous pli puis l'acheminement des plis se sont déroulés de manière nominale malgré des délais très contraints. La campagne électorale audiovisuelle relève des prérogatives de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), autorité administrative indépendante, responsable du traitement médiatique de la campagne et de la campagne audiovisuelle diffusée sur le service public. S'agissant de l'inscription sur les listes électorales, les dispositions du code électoral s'appliquent à l'élection présidentielle. Dès lors, la date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée par la loi au sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du code électoral). Ce délai permet de sécuriser l'organisation des opérations électorales : réunion des commissions de contrôle des listes électorales en amont du scrutin, nécessité de disposer d'une liste stabilisée des électeurs afin de préparer l'envoi de la propagande électorale, impression des listes d'émargement, etc. Il convient enfin de souligner que l'organisation de l'élection présidentielle est strictement contrôlée par le Conseil constitutionnel ainsi que par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle présidée par le vice-président du Conseil d'Etat prévue par l'article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001. Les élections législatives de 2024, qui ont vu se déplacer aux urnes près de 67 % de nos concitoyens, ont démontré que le ministère de l'intérieur est en tout temps en mesure de remplir pleinement sa mission d'organisation des scrutins, et ce même dans des délais contraints.