Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les obstacles persistants rencontrés par les Français établis hors de France pour accéder aux services administratifs numériques. La dématérialisation des services administratifs, bien qu'elle vise à simplifier les démarches et à améliorer leur accessibilité, pose des défis majeurs pour les citoyens français résidant à l'étranger. Mme la députée est fréquemment sollicitée par des Français établis en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui signalent des difficultés persistantes pour se connecter à FranceConnect. Les conditions nécessaires pour accéder à ce portail excluent de facto une partie significative des Français vivant hors de France, notamment car ils disposent d'un numéro de téléphone non compatible avec les modalités de connexion proposées. En effet, le compte Yris, censé permettre aux Français établis à l'étranger une connexion gratuite à FranceConnect depuis n'importe quel pays (contrairement à La Poste qui ne fonctionne que pour une trentaine de pays), rencontre de nombreuses difficultés. Plusieurs Français résidant en Amérique latine et dans les Caraïbes, notamment en République Dominicaine et au Pérou, ont signalé des dysfonctionnements continus avec Yris. Mme la députée souhaite savoir quelles peuvent-être les mesures mises en place par le Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements empêchant l'accès à l'identité numérique et dans quel délai celle-ci sera véritablement accessible à tous les Français, peu importe leur pays de résidence. En outre, Mme la députée est convaincue qu'il est essentiel de renforcer l'accompagnement des Français établis à l'étranger face à la digitalisation des services publics. En France, des formations informatiques sont régulièrement organisées par les mairies ou des centres sociaux pour accompagner les citoyens dans leurs démarches numériques. Or ces initiatives font défaut à l'étranger, où l'isolement numérique aggrave les inégalités d'accès aux services publics souvent très éloignés géographiquement. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de déployer des initiatives, telles que l'organisation de sessions de formation dans les consulats ou la mise en place de lignes d'assistance téléphonique dédiées pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est très attaché à permettre l'accès le plus large possible des Français établis à l'étranger à une identité numérique, afin de faciliter leurs démarches en ligne. La possibilité pour tout citoyen de l'Union européenne de s'identifier et de s'authentifier en ligne auprès de tous les services publics de l'UE, par la reconnaissance mutuelle de moyens d'identification électronique créés par chaque Etat membre, a été consacrée en droit européen par l'adoption en 2014 du règlement e-Idas (Règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil). La notion de moyen d'identification électronique est actuellement traduite en droit français à l'article L.102 du code des postes et télécommunications électroniques. Cette disposition définit l'identification électronique, pose pour principe qu'un moyen d'identification électronique (MIE) peut apporter la preuve de l'identité aux fins de se connecter à un service en ligne, et énonce les principes gouvernant la certification de ces MIE, certification qu'elle confie à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI). A ce jour, les usagers peuvent se connecter à la solution FranceConnect en utilisant un compte personnel parmi l'une des sept options suivantes : un compte impots.gouv.fr proposé par l'administration fiscale ; un compte Ameli.fr proposé par l'assurance maladie ; un compte proposé par la MSA (mutualité sociale agricole) ; ou encore une identité numérique proposée par l'un des quatre fournisseurs suivants : La Poste ; YRIS ; France Identité et, récemment, Trust Me. Certains usagers peuvent rencontrer des difficultés pour accéder depuis l'étranger à France Connect via des fournisseurs privés d'identité numérique, tels que La Poste ou Yris, pour plusieurs raisons de couverture géographique, liée à l'indicatif téléphonique, limitée à un certain nombre de pays ; mauvaise réception des SMS ; personnes nées à l'étranger qui ne figurent pas au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Or, un grand nombre d'usagers résidant à l'étranger ne disposent pas de compte Ameli auprès de l'assurance maladie ou de compte impots.gouv.fr auprès de l'administration fiscale. Le MEAE travaille, en lien avec le ministère de l'intérieur, au déploiement de France Identité, solution régalienne d'identité numérique de niveau élevé, adossée à la carte nationale d'identité électronique (CNIe), au profit des Français établis à l'étranger, comme peuvent en bénéficier les Français établis en France. Cette solution est fondée sur le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN). Il est prévu que la certification de l'identité numérique de niveau élevé soit possible de façon progressive dans les consulats au premier semestre 2025.