Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au quotidien en raison de la complexité et de l'accumulation des normes et formalités administratives auxquelles ils sont soumis. Le secteur agricole joue un rôle essentiel dans l'économie du pays mais souffre d'un ensemble de démarches administratives souvent lourdes, complexes et chronophages. Les formalités relatives aux contrôles sanitaires, environnementaux, fiscaux, ainsi que les exigences en matière de sécurité alimentaire ou de certification des produits, bien que nécessaires, sont parfois sources de confusion et d'obstacles au bon fonctionnement des exploitations. Ces démarches entraînent non seulement une surcharge de travail pour les exploitants agricoles, mais elles engendrent également des coûts supplémentaires non négligeables, en particulier pour les petites exploitations, qui n'ont pas toujours les moyens humains et financiers de se conformer à des procédures trop complexes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait faire part à Mme la ministre d'une demande collective pour une simplification massive et une harmonisation des normes et formalités administratives. Une telle démarche permettrait de favoriser une meilleure compétitivité du secteur agricole, tout en assurant le respect des standards de qualité et de sécurité et en réduisant les charges administratives pesant sur les exploitants. Mme la députée prie instamment Mme la ministre de bien vouloir a minima envisager les pistes suivantes : la réduction du nombre de démarches administratives redondantes ; la simplification des procédures de déclaration et de certification ; l'harmonisation des exigences à l'échelle nationale et européenne pour éviter les disparités ; la mise en place de dispositifs numériques facilitant l'accès à l'information et la gestion des démarches administratives. Une telle réforme serait bénéfique pour l'ensemble du secteur agricole, en permettant une plus grande souplesse dans l'exploitation des terres tout en garantissant le respect des normes essentielles à la sécurité et à la qualité des produits. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Le ministère chargé de l'agriculture est conscient des attentes légitimes des agriculteurs concernant la simplification des démarches administratives et a souhaité y répondre en instaurant, le 31 octobre 2024, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, qui permettra de soulager les agriculteurs au quotidien en réduisant la répétition et la complexité des contrôles et d'apaiser les relations entre la profession agricole et les agents en charge des contrôles. Toutes les missions interservices agriculture créées à l'occasion de la mise en œuvre du contrôle administratif unique ont été installées par les préfets de département. De surcroît, les « rendez-vous de la simplification » ont été lancées, fin novembre 2024 en concertation avec les organisations syndicales agricoles. Ces rendez-vous ont vocation à être renouvelés tous les mois jusqu'à ce que ce travail permette de venir à bout méthodiquement de tous les freins à la production, dès lors qu'ils ne sont pas justifiés par les exigences, non négociables, liées à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement. Par ailleurs, diverses mesures de simplification administrative ont été annoncées à cette occasion, dont le versement des acomptes des aides de la politique agricole commune dès la date permise par la réglementation communautaire et le doublement d'un envoi par mail des informations Telepac relatives à l'admissibilité des parcelles. S'agissant de la gestion de l'eau, un guide pédagogique préparé en lien avec la profession sera diffusé afin de faciliter la compréhension de la réglementation qui s'applique à l'entretien des cours d'eau et des fossés. De plus, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique travaillent à la création d'un guichet unique d'information à l'attention des agriculteurs. D'autres mesures annoncées concernent également le régime des installations classées et la déconcentration des décisions relatives aux travaux agricoles, toujours dans une optique de simplification. De manière plus générale, un système numérique est en cours de développement par le ministère chargé de l'agriculture en vue d'une expérimentation en 2025 pour permettre aux administrations de ne pas redemander une pièce dont l'une d'entre elles dispose déjà, selon le principe « Dites-le nous une fois ». Enfin, la démarche de simplification conduite par le ministère chargé de l'agriculture concerne également certains dispositifs, dont celui d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation, afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les demandeurs et d'accélérer les délais de paiement. Ainsi, dès 2025, plus d'une dizaine de documents seront retirés des justificatifs à fournir par le demandeur. Certaines pièces ne sont plus exigées et d'autres seront récupérées directement par le service instructeur dans des dossiers existants. La simplification de la vie quotidienne des agriculteurs est une priorité pour le ministère chargé de l'agriculture car la compétitivité de la production alimentaire en dépend.