Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions extrêmement préoccupantes dans lesquelles les ayants droit des victimes des essais nucléaires devront présenter leurs demandes à compter du 1er janvier 2025. En effet, si leur proche est décédé d'une maladie radio-induite avant la promulgation de la loi n° 2018-1317, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2018, leurs ayants droit ne pourront plus constituer de demande d'indemnisation au-delà du 31 décembre 2024. En Polynésie, les stigmates des essais nucléaires sont encore bien présents, à tout point de vue : sanitaire, environnemental, social et économique. Un délai si restreint pour déposer les demandes d'indemnisation n'est pas acceptable, d'autant que de nombreux ayants droit ne savent pas qu'ils peuvent entreprendre une telle démarche. La dispersion des 118 îles polynésiennes, les barrières linguistiques et l'absence d'une connectivité internet systématique compliquent davantage la diffusion de cette information essentielle. Pour l'ensemble de ces raisons, cette date butoir fixée au 31 décembre 2024 doit nécessairement être prorogée. C'est dans cette perspective que Mme la députée a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à repousser cette échéance jusqu'à la fin de l'année 2028, afin d'accorder un délai de recours équivalent à ceux prévus en matière d'indemnisation des dommages corporels. En outre, à l'image des ayants droit des victimes de l'amiante, bénéficiant d'un délai de dix ans suivant le décès de leur proche pour formuler une demande d'indemnisation, étendre de quatre ans le délai ouvert aux ayants droit des victimes des essais nucléaires contribuerait à harmoniser leur régime juridique, tout en répondant à une exigence de justice et d'apaisement. La chute du gouvernement de M. Barnier ayant conduit à ce que le projet de loi de finances pour 2025 soit examiné après la date butoir du 1er janvier 2025, les ayants droit des victimes des essais nucléaires se retrouvent, une fois encore, confrontés à une situation de victimes collatérales, se voyant privés à la fois de leur proche et de la possibilité de déposer une demande d'indemnisation au nom de ce dernier. En outre, les organismes chargés d'accompagner la constitution des dossiers soumis au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), telles que la mission « Aller vers » et les nombreuses associations qui œuvrent avec dévouement, se retrouvent incapables d'apporter leur soutien aux personnes concernées, ne pouvant plus les aider à formuler leurs demandes d'indemnisation. Face à cette situation alarmante, elle lui demande si elle compte accorder aux victimes des essais nucléaires et à leurs ayants droit le même traitement que celui dont bénéficient les victimes de l'amiante, en prolongeant le délai ouvert pour l'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2028.

Il convient de rappeler que la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français fixait au 31 décembre 2021 la date limite de dépôt de dossiers de demande d'indemnisation au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires par les ayants droit de personnes décédées avant le 1er janvier 2019. À la suite de l'engagement pris par le Président de la République en 2021, le délai de prescription a été une première fois prolongé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, par la loi de finances pour 2022. A la suite de l'adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement, la loi de finances pour 2025 a de nouveau prolongé ce délai de 3 ans supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2027.