M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les opérations de défrichement sont, en principe, soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou de reboisement (article L. 341-6 du code forestier). Le législateur a souhaité introduire une dérogation à cette obligation lorsque le défrichement est organisé au sein d'un espace protégé au titre du code de l'environnement pour un « motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager ». En effet, certains de ces espaces - dans la lande bretonne par exemple - ont pu faire l'objet d'une politique de boisement incompatible avec la nature de leur milieu, avec notamment l'introduction d'espèces exotiques. Une obligation de stricte compensation est donc un frein à la mise en œuvre d'opérations de restauration par les gestionnaires de ces espaces. Or les acteurs de terrain sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article 167 de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En l'absence de décret, la disposition manque d'un cadre juridique robuste qui permette son application sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'application, afin de conforter l'action des gestionnaires d'espaces protégés.

L'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit un régime de dispense de compensation forestière pour les opérations de défrichement ayant un but de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager et réalisées pour mettre en œuvre un plan de gestion ou un programme validé par les autorités administratives des différents espaces naturels visés par la loi. L'article 167 prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser le cadre dans lequel peut s'exercer cette dispense. Il doit ainsi préciser les conditions permettant d'avoir un niveau d'information suffisant pour autoriser ces dispenses mais également pour les refuser afin de rester dans les objectifs fixés par la loi. Ce travail nécessite de trouver un équilibre entre les politiques d'intérêt général de restauration de la biodiversité, de restauration des paysages et de préservation de la forêt notamment pour respecter les engagements climatiques de la France. La dispense de compensation des défrichements qui entérine une réduction du patrimoine forestier, doit donc être limitée au strict nécessaire. Un projet de texte est actuellement en préparation et sera soumis dans les prochaines semaines à une consultation du public et à l'avis du Conseil d'État. Vous pouvez également participer à la concertation du public dans le cadre du plan national d'action pour restaurer la nature https://restaurer-la-nature.biodiversite.gouv.fr/https://restaurer-la-nature.biodiversite.gouv.fr/