Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant la modulation des allocations familiales selon les revenus du foyer fiscal. Depuis près d'une quinzaine d'années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle. Un constat inquiétant qui fait d'ailleurs l'objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l'universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023. Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles. Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d'augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d'euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023. Dans le contexte budgétaire actuel, l'évaluation concrète de la politique familiale française doit être posée. Aussi face aux résultats de l'actuelle politique familiale, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de revenir sur l'universalité des allocations familiales. Elle demande également si un projet d'un seuil de revenus minimum pour bénéficier de ces allocations familiales à partir du troisième enfant peut être étudié afin d'établir une réelle responsabilisation des parents quant à la prise en charge financière inhérente à un troisième enfant.

La politique familiale vise une triple finalité : contribuer à la compensation financière des charges de famille et les aider à concilier vie familiale et vie professionnelle (au travers d'aides fiscales, de prestations familiales et d'action sociale) qui a permis à la France de présenter à la fois un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne et de bons résultats en termes de taux d'emploi des femmes, et d'aider davantage les familles vulnérables. Si la politique familiale a dans son ensemble un impact positif sur la natalité, de nombreux facteurs rentrent en compte dans la décision d'avoir un enfant, et un lien de causalité direct serait difficile à établir entre le taux de fécondité et le montant d'une prestation familiale. Le recul de la natalité observé s'explique par de multiples facteurs, tels que la hausse des maternités plus tardives, l'infertilité, les problématiques économiques ou encore des interrogations / inquiétudes liées au contexte (environnemental, international, …). Intervient également sans doute un facteur sociétal, avec une aspiration grandissante à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. En ce sens, par comparaison avec les autres pays européens, la France conserve sur la période récente un effort public élevé en faveur des familles, avec une offre de services et des dispositifs sociaux et fiscaux diversifiés, y compris avec des allocations familiales dont la modulation en fonction des revenus n'a pas remis en cause l'universalité dès lors qu'elles sont versées à toutes les familles ayant deux enfants. En outre, une telle modulation est nécessaire à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Pour soutenir la natalité, le Gouvernement fait par ailleurs le choix d'une politique qui accueille mieux les enfants et leurs parents. C'est le sens de la démarche des 1 000 premiers jours de la vie et des chantiers structurants de la politique familiale : service public de la petite enfance, développement des modes d'accueil… La réforme du complément de libre choix du mode de garde dans la loi de financement de la sécurité sociale 2023 s'inscrit dans cette optique. Ces réformes concrètes répondent aux aspirations des familles, pour lesquelles le premier objectif des politiques familiales doit être de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Au regard de ces éléments et du coût de la suppression de la dégressivité des allocations familiales selon le revenu, le Gouvernement n'entend pas revenir sur la modulation des allocations familiales ni mettre en place un seuil de revenus minimum pour en bénéficier, un tel seuil impactant inévitablement l'universalité des allocations familiales.