Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles de bonification des retraites des fonctionnaires et plus particulièrement sur celles qui concernent les agents de la police nationale en catégorie super-active. Il est aujourd'hui reconnu que la mobilité des fonctionnaires est un levier essentiel pour dynamiser la fonction publique, favoriser la diversification des parcours professionnels et répondre aux besoins de réorganisation des services. Cependant, un obstacle majeur à cette mobilité se pose pour les agents ayant effectué une longue période en catégorie super-active dans la police nationale, notamment en raison des règles de bonification des retraites. Ainsi, un agent ayant par exemple effectué 17 années en catégorie super-active pourrait prétendre à une bonification de 3 années de retraite, conformément aux textes qui prévoient une bonification d'une année par période de 5 ans passés en catégorie super-active, dans la limite de 5 ans. Cependant, la réglementation actuelle prévoit un plafond de 27 ans de service en catégorie super-active, ce qui empêche tout bénéfice supplémentaire pour les agents qui, comme dans cet exemple, ont effectué plus de trois périodes de 5 ans. Ce plafond de 27 ans conduit donc à une situation où un fonctionnaire ayant une longue expérience en catégorie super-active et notamment ayant exercé dans des conditions professionnelles éprouvantes, serait pénalisé s'il souhaite évoluer dans sa carrière en changeant de fonction, même en cas de réussite à un concours, comme celui de l'IRA. Ainsi, la révision de cette règle éviterait de décourager la mobilité des agents en police nationale et permettrait à ceux ayant exercé dans des conditions difficiles de bénéficier d'un parcours de carrière valorisant leur expérience sans être freinés par un plafond qui ne reflète plus les réalités de leur engagement professionnel. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer cette disposition afin d'offrir une plus grande souplesse aux fonctionnaires désireux de se réorienter, tout en maintenant des avantages en matière de bonification de retraite.

En application de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est désormais possible, d'une part, de cumuler entre elles plusieurs bonifications du « 5ème » (cinquième du temps de service accompli), dites « B5 », acquises dans différents emplois classés dans la catégorie active/super active - dont les agents des services actifs de la police nationale - et, d'autre part, de cumuler ces bonifications avec la bonification du « 5ème » des militaires (en cas de liquidation d'une pension civile unique après une première carrière militaire), dans la limite de vingt trimestres. Un droit à portabilité est donc ouvert pour les services super-actifs, pour un départ anticipé de 10 ans, sous réserve d'avoir accompli 27 ans de services super-actifs. Depuis la réforme des retraites mise en œuvre en 2023, la « clause d'achèvement » a, en outre, été supprimée au bénéfice des agents qui effectuent leur fin de carrière dans des emplois moins pénibles, mais qui peuvent donc conserver le bénéfice de la « B5 ». Un fonctionnaire en catégorie super-active qui termine sa carrière dans un corps sédentaire bénéficie ainsi de l'âge anticipé d'ouverture des droits s'il a accompli 27 ans de services super-actifs. La bonification quinquennale reste acquise définitivement pour l'agent. La dégressivité puis l'annulation de la « B5 » à l'atteinte d'un certain âge ont été supprimées par la réforme de 2023. Ainsi, les services accomplis pendant une période de poursuite d'activité (recul, prolongation) ne sont plus exclus de la bonification. À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier ce cadre juridique. Il convient de rappeler que de nombreuses mesures existent pour faciliter les possibilités pour les policiers de se réorienter. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a, par exemple, élargi les possibilités de cumul entre la pension de vieillesse et les revenus d'activité au bénéfice des agents des corps actifs de la police nationale. Il convient également de rappeler que, indépendamment des règles de bonification des retraites, le protocole du 2 mars 2022 de modernisation des ressources humaines de la police nationale est également porteur de substantielles avancées indemnitaires, statutaires et indiciaires. Par ailleurs, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé en janvier 2025 à la direction générale de la police nationale de se doter d'un « plan d'amélioration de la qualité RH du quotidien ». En cours d'élaboration, ce plan, pragmatique et concret, vise à améliorer la gestion des carrières et l'environnement de travail des policiers, par exemple en matière de mobilité géographique et de diversification des parcours professionnels.