M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, actée en août 2024, a été une très belle reconnaissance pour le travail des 23 salariés du CIDFF - France Victimes de Charente-Maritime, à hauteur de 183 euros par mois. Cependant cette bonne nouvelle implique un accroissement substantiel de la masse salariale de l'association à hauteur de 80 000 euros en 2025, qui n'est pas compensé par de nouvelles recettes des financeurs, principalement l'État. Ceci pourrait mettre en péril les finances de l'association, dont la masse salariale est la part budgétaire la plus importante. Il faut rappeler qu'elle intervient annuellement auprès de 4 000 personnes victimes de violences. Tous les CIDFF de France sont touchés et lors d'une rencontre avec le précédent gouvernement, une promesse de compensation leur avait été faite. Considérant l'importance de leurs missions d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des femmes victimes de violences, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique de soutien financier pour ces structures, afin de préserver leur capacité d'action et d'éviter la réduction de leurs services au détriment des personnes les plus vulnérables.

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.