M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ruptures prolongées de nombreux médicaments essentiels en France. Ces pénuries concernent des traitements cruciaux pour la santé des patients, aggravant les inégalités dans l'accès aux soins et mettant en danger la vie de certains malades. Il apparaît que ces ruptures seraient en partie dûes à la priorité donnée par certains laboratoires pharmaceutiques à l'exportation de ces médicaments vers des pays où les prix sont plus élevés. Ces pratiques, bien qu'économiquement avantageuses pour les entreprises concernées, posent la question de leur responsabilité vis-à-vis des engagements liés à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée en France. Depuis 2021, la loi impose aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché (AMM) des obligations renforcées pour prévenir et gérer les ruptures de médicaments. En particulier, ils doivent mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries (PGP), constituant des stocks de sécurité adaptés pour couvrir les besoins nationaux et notifier sans délai toute difficulté d'approvisionnement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il souhaite donc savoir quelles mesures elle envisage pour garantir en priorité l'approvisionnement du marché national en médicaments stratégiques. Il lui demande notamment si des outils de régulation des prix, des sanctions renforcées en cas de non-respect des engagements ou d'autres dispositifs incitatifs sont à l'étude pour remédier rapidement à cette situation préoccupante.

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication… Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024 et de la LFSS 2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act.