Mme Pascale Bordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état catastrophique des unités de soins palliatifs. Le manque d'unités de soins palliatifs est un problème majeur qui affecte de nombreuses personnes en fin de vie ainsi que leurs proches. Les soins palliatifs sont essentiels pour garantir un accompagnement humain et de qualité en fin de vie, en soulageant la douleur physique, en offrant un soutien émotionnel et en respectant la dignité de chaque individu. Face à ce constat, il est important de rappeler que vingt départements ne sont pas pourvus d'unités de soins palliatifs. Il est primordial de mettre en place des politiques et des programmes de santé publique visant à améliorer l'accès à ces soins, à former davantage de professionnels de santé spécialisés dans ce domaine et à garantir un financement adéquat pour assurer la pérennité de ces services essentiels. Elle souhaite donc connaître quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour remédier au manque criant d'unités de soins palliatifs dans le pays et garantir un accès équitable à des soins de fin de vie de qualité pour tous les citoyens qui en ont besoin.

Certains départements de France sont encore dépourvus d'unité de soins palliatifs, et le ministère est conscient de l'importance de renforcer l'offre de soins palliatifs pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de nos concitoyens. Le plan de soins palliatifs 2021-2024 a ainsi permis de soutenir par des crédits nouveaux des équipes expertes à hauteur de 80 millions d'euros sur la période et avec la stratégie décennale annoncée en avril 2024, ce sont 100 millions d'euros de mesures nouvelles qui seront dédiées annuellement au renfort des soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. Notamment, des crédits sont alloués pour aider à la création de nouvelles unités, dans un objectif d'accès à des soins très spécialisés, en structure hospitalière et en proximité. Ainsi, ce sont 14 projets qui seront accompagnés par les Agences régionales de santé (ARS) d'ici fin 2024-courant 2025 pour doter en unité de soins palliatifs les départements qui n'en disposent pas. Dans le cadre de la stratégie décennale, le soutien sera maintenu auprès des autres départements concernés. Dans les départements encore dépourvus d'unités de soins palliatifs, les ARS veillent à ce qu'à l'échelle territoriale, l'ensemble des modalités graduées de recours aux soins permettent un accès aux soins palliatifs à l'hôpital et sur le lieu de vie des personnes malades via notamment l'hospitalisation à domicile, l'intervention d'équipes mobiles de soins palliatifs et le développement de l'ambulatoire. Ces filières sont en cours de structuration à l'échelle des territoires pour garantir l'accès à des soins adaptés, dans une logique de proximité de la prise en charge et d'adéquation de l'offre à la demande des personnes malades et de leurs proches. L'enjeu est bien de garantir le déploiement de pratiques et de moyens garants d'une prise en charge conforme à la démarche palliative qui inclut les soins et l'accompagnement. Parce que l'enjeu est tout à la fois de garantir l'accès aux soins palliatifs et de disposer des ressources humaines requises pour réaliser les missions spécifiques des unités de soins palliatifs, ces mesures de soutien de l'offre palliative se combinent nécessairement avec des actions de développement de la formation des professionnels. La formation spécialisée transversale « médecine palliative » ouvre un nombre de postes réévalué tous les ans qui attire des internes de spécialités variées. La thématique de la « Prise en charge palliative et accompagnement de la fin de vie » figure dans les orientations du développement professionnel continue pour 2023-2025 et elle a été retenue comme action de formation nationale pour 2025, et ce, pour quatre ans, dans le cadre du développement des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière. En concertation avec les parties prenantes des territoires, les travaux conduits visent ainsi à ce que davantage de professionnels soient formés, que les équipes préexistantes soient soutenues et que de nouvelles structures se mettent en place. C'est le sens de la dynamique impulsée par le ministère pour développer les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie avec le 5ème plan national 2021-2024 et qui se poursuivra dans le cadre de la stratégie décennale.