M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la gestion des déchets en Dordogne par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. La gestion des déchets est un enjeu crucial dans le département, notamment en matière de tarification des services de collecte et d'impact environnemental et social. Le collectif « Luttes Déchets 24 » a alerté M. le député à plusieurs reprises sur les problématiques actuelles et les solutions envisageables pour améliorer le système de gestion des déchets dans le département. Actuellement, aucune filière spécifique n'existe pour traiter les « sur-déchets », tels que les couches pour adultes ou les protections menstruelles. Les personnes incontinentes par exemple, se retrouvent ainsi confrontées au système de tarification actuel avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) et aux frais supplémentaires pour les dépassements de quota, inadaptés à leurs besoins. Le Syndicat départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) estime la hausse de la fiscalité pour une personne incontinente à plus de 1 000 euros par an, une charge injuste pour les plus précaires. Dans cette optique, il est essentiel de bifurquer vers des tarifs sociaux permettant aux collectivités de moduler les coûts en fonction des situations locales, bien que la réglementation actuelle interdit au SMD3 de pratiquer une telle tarification. M. le député relève donc ici l'importance qu'il pourrait être de créer et de soutenir une véritable filière du recyclage vertueux des matériaux utilisés dans la santé. Ce nouveau circuit de collecte et de recyclage se doit d'être efficace et non intrusif, c'est-à-dire qu'il doit respecter le secret médical. Afin de faciliter l'introduction de ce type de tarification, la caisse d'allocations familiales (CAF) pourrait également jouer un rôle clé. En effet, la CAF dispose déjà des infrastructures et des systèmes de vérification pour évaluer les situations financières des foyers. En s'appuyant sur l'expérience de la CAF dans la gestion des allocations et des aides sociales, il serait envisageable de mettre en place un système de prestation sociale. Ce système pourrait permettre une modulation des tarifs en fonction des ménages et des besoins spécifiques des usagers, comme c'est le cas pour les femmes avec les protections menstruelles, en payant la part indue. Ainsi, les foyers à faibles revenus ou les personnes bénéficiant de prestations sociales pourraient bénéficier d'exonérations sur les « sur-déchets » afin qu'il n'y ait pas de surfacturation, ces personnes devant par ailleurs déjà payer des coûts médicaux. Ainsi, il lui demande de considérer toutes les mesures possibles allant dans le sens d'une gestion des déchets plus juste et équitable.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Lorsque la collectivité fait le choix d'instaurer la TEOM, celle-ci porte alors sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. A la différence de la REOM, il ne s'agit pas d'une redevance pour service rendu mais d'une imposition de toute nature. Par conséquent, son assiette ne représente pas de manière précise le service rendu effectivement à l'usager puisque le montant dû individuellement par un contribuable ne vient pas rémunérer une prestation mais elle vient financer un service public. Afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée dans le calcul de la TEOM, par l'introduction d'une part variable qui dépend de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits par chaque ménage, cette part incitative représentant alors entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. La mise en œuvre de la part incitative permet ainsi de moduler une partie de la cotisation de TEOM des contribuables en fonction de leur comportement et de leur consommation effective du service. Le retour d'expériences montre ainsi que dans les collectivités qui ont mis en place la tarification incitative, celle-ci a une influence très positive sur les tonnages : en moyenne, ces collectivités enregistrent une diminution de 47 % des ordures ménagères résiduelles (OMR) avec en moyenne une baisse de 117 kg d'OMR par habitant l'année qui précède l'institution de la tarification incitative, une augmentation de 28 % des déchets recyclables collectés séparément (environ 23 kg/habitant en plus de déchets d'emballages, de papier et de verre collectés séparément). Ces collectivités constatent une baisse globale de 5 % de la quantité des déchets ménagers et assimilés (DMA) générés hors gravats, soit en moyenne une baisse de 24 kg/habitant. Bien qu'elle constitue une charge récupérable pouvant être répercutée sur le locataire, le redevable légal de la TEOM est le redevable de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB), soit, en règle générale, le propriétaire. Dès lors, moduler le montant de la part incitative en fonction des critères sociaux du foyer occupant (qui peut ne pas être le propriétaire) ou du type de déchets produits (couches ou protections menstruelles), serait difficilement applicable en gestion, complexe et coûteux.  Toutefois, il convient de rappeler que des dispositifs permettent déjà d'alléger la pression fiscale, notamment sur les ménages modestes tels que le plafonnement des valeurs locatives servant de base à la TEOM, ce qui permet de réduire les écarts de cotisations entre les contribuables d'une même collectivité, les exonérations de TFPB en faveur des personnes modestes âgées ou encore la suppression totale de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale.