M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration des sujets environnementaux dans les approches du Comité économique des produits de santé (CEPS). L'article 29 de l'accord-cadre entre les entreprises du médicament (Leem) et le CEPS prévoit l'attribution d'avoirs sur remises en fonction des investissements industriels réalisés par les entreprises pharmaceutiques, notamment en France et dans l'Union européenne, visant en particulier le développement des produits, l'augmentation, l'optimisation ou la digitalisation des capacités de production. Ces investissements sont essentiels au développement des capacités de production et à la souveraineté sanitaire. Dans le rapport « Pour un « new deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé » de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mise en place par la Première ministre Elisabeth Borne en janvier 2023, une des recommandations est d'intégrer les sujets environnement dans les approches CEPS, notamment en confiant une enveloppe de « crédits green », qui pourraient être une poche de crédits conseil stratégique des industries de santé (CSIS) supplémentaire. Les analyses de l'impact environnemental du secteur de la santé en général montrent un poids important des produits de santé. The Shift Project, dans son rapport intermédiaire « Décarbonons les industries du médicament » présenté le 16 janvier 2025, indique que la production des médicaments pour répondre à la consommation française « devrait vraisemblablement se situer entre 5 et 15 millions de tonnes de CO2 équivalent. Ainsi, il apparaît comme urgent de se saisir des leviers accessibles pour diminuer l'impact environnemental des produits de santé. Il lui demande donc d'éclaircir la position du Gouvernement sur cette recommandation de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mais aussi quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour intégrer les sujets environnementaux dans la politique de régulation des produits de santé.

Le Gouvernement partage l'objectif de diminuer l'impact environnemental des produits de santé et notamment celui des médicaments. La France a ainsi fait de la décarbonation de l'industrie l'une des priorités du plan d'investissement France 2030. Cette stratégie de décarbonation de l'industrie du médicament s'est construite autour de différents axes. Le comité économique des produits de santé dispose ainsi au travers de l'article 29 de son accord cadre, d'un levier permettant un soutien financier aux industries du médicament ayant réalisé des investissements visant les étapes de développement et de production des médicaments au sein de l'Union européenne et en particulier en France. L'enveloppe dédiée à ce soutien à l'investissement est en croissance continue depuis 2021 passant de 150 M€ à 300 M€ au titre de l'année 2024. Ces crédits CSIS (Conseil stratégique des industries de santé) peuvent être octroyés pour des investissements déjà réalisés (crédits ex-post) ou constituer un engagement de l'Etat auprès de l'investisseur afin de permettre la réalisation de l'investissement (crédit CSIS ex-ante). Ce subventionnement des investissements dans les capacités de production contribue ainsi à accroitre la souveraineté industrielle de la France mais également à décarboner la production sur le territoire par l'accompagnement de projets industriels ayant vocation à diminuer l'empreinte carbone de la production de médicaments. L'enveloppe de crédits CSIS actuelle ne fait pas l'objet d'un fléchage particulier vers la décarbonation, néanmoins une part substantielle des crédits déployés concerne des projets qui concourent à cet objectif. La prise en compte de l'impact carbone de cette industrie dans les politiques publiques est également un axe prioritaire de travail. Dans cet objectif, une première phase de construction d'une méthodologie d'évaluation simplifiée de l'impact carbone des médicaments a été développée en collaboration entre les ministères de l'économie et de la santé durant l'année 2024. Cette méthodologie a été publiée en février 2025 et doit permettre aux exploitants pharmaceutiques de calculer plus simplement l'empreinte carbone des médicaments qu'ils commercialisent, sur l'ensemble de leur cycle de vie (de l'extraction des matières premières à la fin de vie du médicament) et avec une répartition de ces émissions selon les principaux postes. Elle doit ainsi permettre de réaliser à terme une cartographie de l'impact carbone des médicaments utilisés sur le territoire. La seconde phase consiste en l'appropriation par les industriels de cette méthodologie pour l'appliquer à leur portefeuille de molécules. Les modalités de prise en compte de ce score carbone dans les politiques publiques sont en cours de définition.