Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les cas fermetures anticipées des places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) remontées par les associations, survenues alors même qu'aucune loi de finances n'a encore été définitivement adoptée. En octobre 2024, le projet de budget prévoyait la suppression de 6 500 places HUDA. Cependant, la démission du Gouvernement consécutive à l'adoption d'une motion de censure a rendu caduques ces orientations budgétaires. Malgré cela, plusieurs associations de terrain ont signalé que des préfectures avaient déjà procédé à des fermetures de places. Ces décisions, prises de manière unilatérale, suscitent des interrogations quant au respect des prérogatives parlementaires et de la hiérarchie des normes. De plus, ces fermetures interviennent dans un contexte où les capacités d'accueil sont déjà largement insuffisantes pour répondre à des besoins en forte croissance. Elles risquent d'aggraver considérablement les conditions de vie des personnes concernées, les exposant à l'errance et à une vulnérabilité extrême. Par ailleurs, elles mettent en difficulté les associations qui assurent, au quotidien, l'accueil et l'accompagnement de ces publics, avec des moyens souvent limités. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler fermement aux préfets qu'il ne saurait y avoir d'anticipation prématurée sur des dispositions budgétaires tant que la loi de finances n'a pas été adoptée par la représentation nationale. Elle souligne que ces décisions, prises sans fondement juridique solide, constituent un contournement préoccupant des règles de fonctionnement de la démocratie. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Depuis le début de l'année 2024, la proportion de demandeurs d'asile hébergés évolue positivement : le taux d'hébergement des bénéficiaires des conditions matérielles d'accueil s'élève ainsi à 64,8% en moyenne contre 61% en 2023 et 58% en 2022. Ce bon résultat résulte notamment d'un effort de performance important dans le pilotage du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale, qui a permis de contenir la présence indue des déboutés et des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) notamment par la mobilisation des référés mesures utiles et de réduire significativement, depuis mi-2022, le nombre de places vacantes et le nombre de places indisponibles du fait, en particulier, de travaux. Il s'explique également par la maîtrise des délais de procédure moyens, qui ont atteint leur plus bas niveau historique en août 2024, à 9,1 mois de la présentation de la demande à la décision définitive, recours inclus. Le recrutement de 29 ETP supplémentaires à l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), présenté par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2025, permettra d'améliorer encore ce délai et, par conséquent, la rotation dans les places d'hébergement. Ce résultat est enfin permis par l'évolution de la demande d'asile, en diminution globale de 9% en 2024. Dans ce contexte, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une économie de 45,8 M€ des crédits dédiés à l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés. Dans le cadre de l'objectif du Gouvernement de redressement des finances publiques, cette mesure a dû être anticipée depuis plusieurs mois pour s'inscrire dans le calendrier d'adoption du cadre budgétaire annuel et pouvoir faire l'objet de concertations avec l'ensemble des acteurs concernés. La concrétisation des fermetures de places a fait l'objet d'un dialogue avec les gestionnaires des centres d'hébergement, permettant d'aboutir à des décisions partagées, en prêtant une attention particulière aux conséquences d'ordre social des ajustements capacitaires envisagés. Le montant de la dépense dépendant du nombre de jours de prise en charge financés, tout retard pris dans la concrétisation des économies attendues ne pouvait qu'accroître l'effort à réaliser en nombre de places à fermer. Ainsi, en l'absence de loi de finances initiale pour 2025, ces plans ont dû être mis en œuvre à titre conservatoire, sous le régime des services votés, par souci de limiter au strict nécessaire la contraction du parc d'hébergement.