M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réglementation actuelle relative à l'exercice des activités de surveillance de baignade, notamment sur l'arrêté du 26 juin 1991. Son annexe 1 impose une mention particulière sur le certificat médical qu'il faut produire pour exercer des activités de surveillance de baignade et exige ainsi que la personne qui souhaite assurer ces missions « n'a[it] jamais eu de perte de connaissance ou crise d'épilepsie ». Cette formulation a pour conséquence d'écarter systématiquement des candidats ayant fait des crises d'épilepsie par le passé, alors même que leur état est aujourd'hui parfaitement stabilisé et contrôlé médicalement. Les professionnels de santé soulignent pourtant que seules les affections entraînant un risque réel de perte brutale de connaissance rendent un individu inapte à l'exercice des activités de surveillance de baignade. Ils recommandent une approche nuancée, où des affections bien contrôlées - y compris l'épilepsie - devraient être reconnues compatibles avec ces missions, sous réserve d'un avis spécialisé approfondi par neurologue dans l'hypothèse d'un candidat souffrant ou ayant souffert d'épilepsie. Cette approche est déjà intégrée dans d'autres cadres réglementaires, comme celui se rapportant à la délivrance du diplôme de maître-nageur sauveteur ou encore pour l'obtention du permis bateau. Dans ces deux cas, le certificat médical exigé mentionne que des affections bien contrôlées peuvent être tolérées dès lors qu'elles ne compromettent pas la sécurité des personnes et que leur compatibilité est évaluée au cas par cas par un spécialiste. Aussi, il souhaite savoir si, conformément aux recommandations des professionnels de santé et à l'exemple d'autres règlementations, M. le ministre envisage de modifier les mentions figurant sur le modèle de certificat médical prévu par l'annexe 1 de l'arrêté du 26 juin 1991 pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Il s'agirait d'aligner sa rédaction sur celle retenue par le modèle de certificat médical de non contre-indication à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur présenté à l'annexe III de l'arrêté du 22 janvier 2022 qui est rédigé comme suit : « Je soussigné(e), docteur en médecine, atteste avoir pris connaissance de la nature des épreuves de la session d'évaluation du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, certifie avoir examiné M. /Mme, candidat(e) à ce certificat et n'avoir constaté à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives concernées par la certification professionnelle ». Il souhaite avoir son avis à ce sujet.

La problématique relative au certificat médical exigé pour exercer les activités de surveillant de baignade ont bien été identifiées par les services de la direction des sports. En effet, certaines dispositions issues d'arrêtés relatifs à la délivrance des diplômes du sport subordonnent ces derniers à la présentation d'un certificat médical. Toutefois, il est apparu que les textes relatifs au certificat médical dans le code du sport présentent un manque d'harmonisation, notamment dans les différents libellés et dans la durée de validité desdits certificats, ainsi qu'une inadéquation de certains libellés avec les dispositions auxquelles ils sont associés. Ces libellés inadaptés et non harmonisés peuvent être source de difficulté pour les éducateurs sportifs, pour les médecins qui délivrent ces certificats et pour les services déconcentrés, notamment lors de la délivrance de la carte professionnelle. Un travail a été initié afin de réviser, dans un but d'harmonisation et de lisibilité, les dispositions relatives aux demandes de certificat médical pour l'ensemble des métiers du domaine de la formation et de l'exercice des activités professionnelles dans le champ du sport. Dans ce cadre, les dispositions relatives aux métiers et fonctions de la filière aquatique font l'objet d'une réflexion spécifique en raison de leur complexité due au nombre de textes existants et à leur articulation. Il est également nécessaire de conduire un travail en concertation avec les partenaires du ministère, ce qui justifie ce travail à deux vitesses sur la modification des dispositions relatives au certificat médical dans la délivrance des diplômes.