M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, au sujet des contrats d'apprentissage. Aujourd'hui, les jeunes qui souhaitent poursuivre une voie d'apprentissage ne peuvent suivre qu'une formation théorique, sans contrat d'apprentissage, avant le jour de leur quinzième anniversaire. Cette contrainte génère des inégalités de traitement entre les jeunes alternants d'une même classe, en fonction de leur date de naissance. Il souhaite connaître son avis sur la possibilité de modifier les critères d'approbation des contrats d'apprentissage pour tout jeune étant dans sa quinzième année, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement scolaire.

L'article 32 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit l'interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail. Il stipule que l'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées. En France, l'âge minimal d'admission au travail est ainsi fixé à la 16ème année du jeune. L'apprentissage bénéficie déjà d'une dérogation à ce principe fondamental puisqu'un jeune âgé de 15 ans peut signer un contrat d'apprentissage dès lors qu'il a terminé la fin du premier cycle du secondaire (fin du collège).  Par ailleurs, les jeunes qui ont 14 ans à la rentrée de septembre et auront 15 ans avant la fin de l'année civile (novembre par exemple) peuvent étudier et être inscrits en centre de formation des apprentis, sous statut scolaire. Ils peuvent avoir signé un contrat d'apprentissage, mais l'exécution de ce contrat en entreprise ne pourra démarrer qu'à partir de l'anniversaire de leurs 15 ans. Il s'agit ici de distinguer la signature contractuelle de son début d'exécution ; et si une personne mineure peut valablement conclure un contrat d'apprentissage avant cet âge d'entrée, ce contrat pourra commencer à s'exécuter, sous la condition d'avoir terminé le cycle du collège, dès 15 ans et un jour. Abaisser l'âge d'entrée en apprentissage ne semble donc pas opportun, le nombre de jeunes ayant précocement fini le premier cycle scolaire restant marginal.