M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » à l'Assemblée nationale. M. le Premier ministre Michel Barnier avait indiqué vouloir supprimer l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités qui devait intervenir au 1er janvier 2026. Une proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » avait été d'ailleurs adoptée au Sénat le 17 octobre 2024 puis transmise à l'Assemblée nationale. Aussi il lui demande si le Gouvernement souhaite mettre cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau"et"assainissement" déposée par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, pour laquelle le Gouvernement de Michel Barnier avait engagé la procédure accélérée le 9 octobre 2024, a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 17 octobre 2024. Elle a été largement adoptée par 282 voix contre 44. Ce texte a ensuite été inscrit à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale de la semaine du 16 décembre mais n'a pu être examiné en raison de la censure du gouvernement Barnier. La proposition de loi est désormais inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale de la semaine du 10 mars 2025. Dans le cas où le texte viendrait à être amendé par les députés, le Gouvernement convoquera la commission mixte paritaire afin qu'il puisse être finalisé avant la fin du mois de mars 2025.