M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite « loi REEN », qui précise dans son second alinéa que « le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du Code de commerce. Cette étude formule des scénarii d'évolution possible de cette rémunération ». M. le député demande quand le Gouvernement remettra cette étude au Parlement, alors que deux ans sont passés depuis l'échéance initialement fixée. Au-delà, il s'étonne de la faible participation des représentants des ministres aux réunions de la commission pour la rémunération de la copie privée. En effet, l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle précise que « Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. ». Or les comptes rendus des séances font trop rarement état de la présence de ces représentants. Par conséquent, il souhaite savoir si les trois ministères concernés entendent davantage s'investir dans cette commission.

L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrement neufs de même nature. L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022. Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux depuis janvier 2023 en adoptant une décision n° 23 au terme de laquelle un barème différencié, propre aux supports reconditionnés, a été mis en place. La Commission travaille depuis lors à l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies en distinguant pour chacun d'entre eux les supports neufs des supports reconditionnés. Elle a, dans ce cadre, commandé d'importantes études d'usages auprès de l'institut d'études marketing et d'opinion CSA afin de mesurer les pratiques de copie privée des Français pour les produits neufs comme pour les produits reconditionnés. Sur la base des résultats de cette étude, la Commission devrait adopter de nouveaux barèmes de rémunération au cours de l'année 2025. Elle demeurera, dans ce cadre, particulièrement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés et ce, particulièrement en ce qui concerne les produits reconditionnés qui se verront appliquer des barèmes spécifiques et différenciés. Les services des ministères visés à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle suivent attentivement ces avancées et se tiennent à la disposition de la Commission pour lui apporter les éléments utiles à la bonne conduite de ses travaux. Par ailleurs, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 propre aux produits reconditionnés. Le ministère de la culture travaille conjointement avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d'identifier les solutions permettant de compléter utilement le rapport des inspections à cet égard.