M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'opportunité d'étendre, en Guyane, le champ des concours nationaux à affectation locale. En effet, les services de l'État y rencontrant des difficultés pour recruter des titulaires, il paraît opportun d'y recourir. Cette voie de recrutement est pertinente, puisque le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'État, vise les situations dans lesquelles sont constatées, par l'autorité organisatrice, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné. Ces vacances de postes participent aux difficultés d'accès aux services publics endurés quotidiennement par de nombreuses populations guyanaises. Pourtant, il existe localement des profils susceptibles d'occuper ces emplois. En témoigne, le recrutement régulier de contractuels ou de vacataires, notamment dans l'éducation nationale. Si la volonté de se présenter à un concours pourrait les animer, rien ne garantit leur affectation immédiate en Guyane, circonstance pouvant leur sembler rédhibitoire. L'organisation en 2023, d'un concours national de greffiers à affectation en Guyane, constitue un pas qu'il faut saluer. Il a de plus, suscité un certain engouement auprès de personnels contractuels et de titulaires y voyant l'opportunité de connaître une évolution de leur carrière, avec la certitude d'être affectés dans leur territoire. Le nombre des corps concernés par ce type de concours, fixé par un arrêté du 11 septembre 2020 étant non seulement important mais également évolutif, les besoins de recrutement en Guyane pourraient être appréhendés par cette voie. Cette démarche présenterait d'une part l'avantage d'offrir des solutions locales de recrutement, sur un territoire connaissant un fort taux de chômage. Elle permettrait d'autre part de susciter l'intérêt de candidats n'ayant pas vocation à quitter leur région et disposant parfois d'une expérience professionnelle au sein d'un ou plusieurs services de l'État. Il l'interroge donc pour savoir s'il est envisagé de recourir à ce mode de recrutement en Guyane pour d'autres corps.

L'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a facilité la possibilité de recruter les fonctionnaires de l'État par voie de concours nationaux à affectation locale (CNAL). L'objectif poursuivi était de renforcer l'attractivité en offrant une visibilité aux candidats, dès l'ouverture du concours, sur les postes qui leur sont offerts en fonction de la ou des circonscriptions géographiques mais également de mieux répondre aux besoins des administrations dans leurs bassins d'emplois et ainsi garantir un égal accès à l'emploi sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer. L'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'État prévoit que les CNAL peuvent être organisés par les employeurs sous réserve de deux conditions alternatives : soit pour faire face à des difficultés particulières de recrutement dans les emplois offerts dans certaines circonscriptions administratives sous tension ; soit lorsque la déconcentration ne constitue pas une réponse adaptée en raison du faible nombre de postes offerts aux concours dans les corps concernés. Si l'arrêté du 11 septembre 2020 fixe la liste des corps de fonctionnaires pour lesquels des CNAL peuvent être organisés, certains statuts particuliers ont expressément limité cette possibilité. Ainsi, les gardiens de la paix ne peuvent être recrutés par la voie du CNAL qu'en Ile-de-France, tandis que pour l'accès au corps des surveillants de l'administration pénitentiaire, seules la métropole, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent avoir recours au CNAL. En dehors de ces limites, tous les autres corps cités dans l'arrêté du 11 septembre 2020 peuvent bénéficier des CNAL. Cela a notamment été le cas pour certains concours organisés par le ministère de la justice : le concours de greffiers, les concours communs de secrétaire administratif et d'adjoint administratif ainsi que pour le concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. D'autres départements ministériels ont également organisé un CNAL comme le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avec le concours interne du CAPES ou le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche avec le concours de technicien supérieur principal du développement durable. Le Gouvernement reste fortement engagé en faveur du développement des CNAL comme le souligne la circulaire n° 6419/SG du 29 septembre 2023 dans laquelle la Première ministre a invité les ministères à développer, dans le respect du cadre juridique existant, les concours nationaux à affectation locale lorsque cela est possible.