M. Davy Rimane interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les politiques envisagées pour soutenir la filière agricole en outre-mer. En effet, alors que l'ensemble de la profession traverse une crise profonde tant sur le plan national qu'européen, les territoires ultramarins n'échappent pas à ces difficultés. Qui plus est, le secteur agricole ultramarin se caractérise par des spécificités qui y intensifient les enjeux et défis. Il s'agit notamment de la présence d'acteurs parfois informels et se situant par conséquent hors du champ des procédures administratives et des aides pouvant en découler. Les outre-mer ne sont par ailleurs pas épargnés par la crise des vocations que connaît cette profession. À ces problématiques, s'ajoute celle de la pollution des terres par l'usage de pesticides, voire l'absence de maîtrise du foncier. En outre, les agriculteurs ultramarins doivent concilier leur activité avec la sauvegarde d'une biodiversité souvent riche. Plus encore, les normes et mécanismes transformant l'agriculture pour appréhender les défis induits par la transition écologique ne paraissent pas toujours adaptés aux différents contextes ultramarins. Au surplus, les agriculteurs de l'outre-mer sont souvent contraints de composer avec des conditions climatiques hostiles à leurs activités et une biodiversité à préserver. Bien qu'entravé par les défis précités, le secteur agricole ultramarin présente de nombreux avantages tant pour les agriculteurs que pour les populations. Ainsi, sa survie impliquerait la sauvegarde de plusieurs emplois. En outre, alors qu'il est de plus en plus question d'autonomie alimentaire à l'horizon 2030, sa réalisation passe, entre autres, par l'existence d'une agriculture saine et dynamique. Par ailleurs, l'agriculture ultramarine dispose, comme l'a démontrée l'étude « 4 pour 1000 », réalisée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), d'importantes potentialités en matière de stockage de carbone. Enfin, si le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) constitue une aide importante pour les agriculteurs, sa répartition entraîne des disparités exposées par une étude de la Cour des comptes en date du 15 septembre 2023 intitulée « Les subventions à l'agriculture et à la pêche en outre-mer de 2015 à 2022 ». En effet, les magistrats ont relevé que la Réunion perçoit plus de la moitié de ces subventions, la Guyane 3 % alors qu'elle constitue le principal producteur de fruits et légumes en volume. Ils ont en outre fait remarquer que la part des Antilles est dix fois supérieure à celle de la Guyane, qui produit pourtant deux fois plus de fruits et légumes que ces territoires. Par conséquent, les modalités de répartition jusqu'ici privilégiées pénalisent le dynamisme de l'agriculture guyanaise. Il interroge donc M. le ministre pour connaître les mesures envisagées pour créer les conditions d'une agriculture en outre-mer à la fois capable de faire face à ses spécificités et aux enjeux plus transversaux et globaux qui caractérisent le secteur agricole. Il souhaiterait également connaître les suites données à l'étude de la Cour des comptes précitée.

Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), tel qu'il est rédigé actuellement contribue à favoriser le développement de la structuration des différentes filières. En effet, il positionne les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles comme des acteurs centraux dans la définition des différentes aides et les conditions d'éligibilité en incitant à l'organisation des exploitants agricoles et la structuration des filières locales. Pour renforcer le secteur formel de la filière de diversification végétale, une nouvelle aide a été créée en 2024. Il s'agit de l'aide complémentaire aux nouveaux entrants qui a pour objectif d'attirer de nouveaux producteurs au sein du secteur organisé et de soutenir davantage les projets d'installation, particulièrement fragiles dans les territoires ultramarins et particulièrement en Guyane dans le secteur végétal. Ainsi, les producteurs de fruits et légumes en phase d'adhésion ou adhérents depuis moins d'un an auprès d'une structure collective agréée ou d'une organisation de producteurs reconnue peuvent toucher une aide complémentaire à l'aide à la commercialisation de 80 euros par tonne commercialisée pendant trois ans, et 120 euros pendant cinq ans si le producteur concerné est un jeune agriculteur. Par ailleurs, les politiques agricoles portées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont pensées et adaptées de manière à pouvoir être mises en œuvre dans l'ensemble des territoires. C'est particulièrement le cas pour les sujets de transition écologique puisque dans le cadre de la planification écologique les différentes mesures ont été ouvertes aux acteurs agricoles de l'hexagone et des départements d'outre-mer et que les mesures répondant aux enjeux des outre-mers ont été en plus déclinées, avec une sous-enveloppe spécifique, pour les territoires ultramarins en concertation avec les parties prenantes. Il est rappelé par ailleurs que, de la même manière, la déclinaison du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par le biais du plan stratégique national, s'est opérée en concertation avec toutes les régions françaises. Ainsi, la gestion des mesures hors surface du FEADER a été transférée aux régions (au département pour La Réunion), y compris des aides permettant d'accompagner les exploitations dans la transition écologique, et des adaptations spécifiques aux territoires ultramarins ont été opérées pour les aides surfaciques, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques, portées par l'État. De manière plus générale le POSEI constitue l'équivalent du premier pilier de la politique agricole commune hexagonal pour les producteurs des différents territoires ultramarins. La répartition de sa fiche financière est réalisée à titre indicatif sur la base de l'historique des besoins de chacun des territoires. Il est souligné sur ce point que l'État a accompagné de façon constante le développement de l'agriculture ultramarine, en couvrant jusqu ici l'intégralité des besoins de financement de tous les territoires en abondant les crédits nationaux complémentaires au fonds européen agricole de garantie (crédits CIOM). Ramenés aux seules aides aux filières de diversification, les besoins ainsi couverts pour le développement de l'agriculture guyanaise représentent plus de 10 % des soutiens à ces filières.