Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB) en zone rurale. Depuis 2018, leur nombre a chuté de plus de 12 % en France métropolitaine, avec une baisse marquée dans les communes rurales. L'accès aux espèces constitue un enjeu essentiel pour la vitalité et l'attractivité de ces territoires, où de nombreux habitants et commerçants dépendent encore des paiements en liquide pour leurs achats du quotidien. Or la disparition progressive des DAB accentue les difficultés d'accès à l'argent liquide, aggravant ainsi la fracture territoriale et financière. Ce phénomène risque de s'aggraver avec la décision de BNP Paribas, Société générale et Crédit mutuel d'accélérer la mutualisation de leurs distributeurs sous l'enseigne Cash Services. Il est inadmissible que certaines communes soient contraintes de financer elles-mêmes l'installation d'un DAB, comme le proposent certains opérateurs privés tels que les transporteurs de fonds Brink's ou Loomis. En tant que co-présidente du groupe d'études Ruralité, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir qu'aucun automate ne soit fermé dans les zones rurales.

Le Gouvernement est soucieux de préserver l'accès aux espèces et donc la liberté de choix du moyen de paiement par le consommateur, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. Ces dernières années, certaines banques ont effectivement entrepris d'ajuster, dans des proportions limitées, le nombre d'agences bancaires et de distributeurs automatiques de billets, en réponse à la dématérialisation croissante des instruments de paiement. Plus particulièrement, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale (et sa filiale CIC), la Société Générale (SG) et BNP Paribas, ont décidé en 2023 de mettre en commun leurs distributeurs automatiques, dans le cadre du projet « Cash Services ». Dans un contexte où la demande de services bancaires se déplace en ligne, le maintien de parc de distributeurs automatiques représente un coût significatif pour les banques, souvent répercuté sur les clients. Il est donc impératif de trouver des solutions moins coûteuses et pérennes. En effet, si le coût de fonctionnement y compris le coût des approvisionnements est moins onéreux pour une banque alors ladite banque pourrait réduire certains frais qu'elle applique sur les services accordés à son client. Pour rappel, approvisionner un distributeurs automatiques de billets (DAB) mutualisé (qui regroupe plusieurs banques) est moins coûteux que d'approvisionner un DAB non mutualisé (au minimum un DAB par banque). Concernant la préoccupation sur la disparition des automates en milieu rural, il faut préciser que l'essentiel des distributeurs non remplacés sont situés dans les grandes zones urbaines, où les banques ont souvent chacune un automate sur une même avenue. Les banques actionnaires de Cash Services font valoir que cette mutualisation permettra de pérenniser, partout sur le territoire, et notamment en milieu rural, l'accès aux services bancaires pour leurs clients. En effet, cette mutualisation s'accompagne d'un cycle de réinvestissement des établissements bancaires dans leurs DAB. Ce regroupement se fait avec un renouvellement complet du parc. Aussi, en 2026, ce seront 7 000 DAB neufs qui auront été déployés en deux ans sur l'ensemble du territoire national. Finalement, l'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro. Le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8 %1 de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. On dénombre fin 2023, 71 541 distributeurs automatiques de billets (DAB) et points privatifs en France métropolitaine, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3 %). À noter que le repli modéré des distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants partenaires de certains réseaux bancaires (+1.7 % à fin 2023, avec 27 418 emplacements).2 Le Gouvernement restera attentif d'une part, à l'accès aux espèces pour les Français et d'autre part, à l'évolution de Cash services sur le territoire français. ------------------- 1La cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : Carte_Points_Accès_2023 - Articque Platformet la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée via ce lien : Carte_Communes_Point_Acces_2023 - Articque Platform 2État des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine | Banque de France