M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des Français résidant à l'étranger, qui se voient de plus en plus confrontés à des frais de gestion administrative élevés sur leurs comptes bancaires en France, en raison de leur résidence fiscale à l'étranger. Bien que les banques aient la liberté de moduler leurs conditions tarifaires, conformément à la loi et après notification préalable au client dans un délai de deux mois, il semble que l'augmentation régulière et significative de ces frais, simplement en raison de la résidence, constitue une forme de discrimination à l'égard des Français de l'étranger. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à plafonner ces frais de gestion, notamment pour les comptes bancaires détenus en France depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies.

Le Gouvernement est attentif à la question des frais bancaires de tout consommateur (qu'il s'agisse de résidents en France, ou de Français expatriés) auprès d'établissements exerçant sur le territoire national. Il tient à rappeler que conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-2 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d'établir, en fonction de leur stratégie commerciale, les prix et les conditions tarifaires applicables à leurs services. Toutefois, le devoir d'information des établissements bancaires vis-à-vis de leur clientèle est fixé, selon les produits concernés (compte, crédit, instrument de paiement, etc) par diverses dispositions du code monétaire et financier et du code de la consommation, elles-mêmes reprises pour une large part des réglementations européennes qui encadrent ces services. Ces dispositions ont pour but d'harmoniser les conditions de mise à disposition et de présentation des supports d'information tant au niveau national qu'au niveau européen. Ces textes ont notamment permis de fixer des terminologies harmonisées pour la dénomination des services ou des frais appliqués par les établissements bancaires, qui permettent de faciliter la comparaison des tarifs entre les établissements pour les consommateurs. Dans ce contexte, rappelons que les expatriés sont libres de faire jouer la concurrence et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins. En cas d'incompréhension, un client peut toujours solliciter son conseiller clientèle, qui a l'obligation de lui fournir un conseil pertinent et loyal. Les clients qui voudraient disposer d'éléments complémentaires peuvent également consulter le site ABE Info Service (www.abe-infoservice.fr) tenu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France, ou encore le site internet du Comité consultatif du secteur financier (www.ccsfin.fr), qui ont pour fonction d'aider à informer les consommateurs dans les domaines de la banque, de l'assurance et des placements financiers. Si des expatriés s'estimaient victimes d'une mauvaise gestion de compte bancaire, il leur serait loisible dans un premier temps de saisir le service relations clientèle de la banque pour faire part de la situation. Si le problème persistait, ils auraient la possibilité de se rapprocher du service de médiation auprès de la banque. Les coordonnées de ces services figurent sur les sites internet des banques. En cas de soupçon de discrimination, plusieurs possibilités sont offertes aux personnes qui s'estiment victimes de telles pratiques, il est possible de saisir le Défenseur des droits de la République Française (https://www.defenseurdesdroits.fr) et si nécessaire d'effectuer un signalement auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution via la Banque de France (par courrier TSA 50120, 75035 Paris cedex 01, par téléphone 3414 ou par formulaire en ligne https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil) qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements de crédit et sanctionne leurs manquements le cas échéant. Par ailleurs, la jurisprudence a développé une acception large des faits relevant des pratiques discriminatoires. Cette interprétation, alliée aux aménagements de la charge de la preuve tels qu'ils résultent de la loi, sont protecteurs pour les victimes, qui demeurent libres d'ester en justice contre leur établissement bancaire si elles estiment que la mauvaise gestion d'un compte bancaire est constitutive d'une pratique discriminatoire.