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🧭Gouvernement Bayrou
François Bayrou
, Premier ministre
Élisabeth Borne
, Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Manuel Valls
, Ministère des outre-mer
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Bruno Retailleau
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Éric Lombard
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Rachida Dati
, Ministère de la culture
François Rebsamen
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Agnès Pannier-Runacher
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Laurent Marcangeli
, Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Marie Barsacq
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
À
Charlotte Parmentier-Lecocq
, Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap, 🧭Gouvernement Bayrou • 25 févr. 2025
M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire. Il existe une inégalité de traitement en matière de prise en charge financière entre l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire et l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire. La loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a fixé un tarif minimum pour les services en mode prestataire sans inclure les services en mode mandataire. Aujourd'hui, le secteur de l'emploi à domicile est le premier employeur à domicile de France avec 3,3 millions de particuliers employeurs et 1,3 million de salariés. Face au vieillissement de la population constaté en France, le secteur apparaît comme un des grands enjeux sociétaux des prochaines années. Les personnes âgées choisissent de plus en plus le maintien à domicile ainsi que le mode mandataire, permettant de conserver le contrôle sur la sélection, l'embauche et la gestion des employés. À ce jour, le montant d'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire est très différent d'un département à l'autre et avec un écart de 30 à 50 % avec l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire. À ce titre, il lui demande si elle envisage l'instauration d'un tarif socle pour l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire et son alignement par exemple sur le montant de l'allocation de compensation du handicap (PCH) à 20,86 euros/heure, sachant que l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire vient d'être augmentée de 23,50 à 24,58 euros/heure. Cela permettra une tarification plus juste et évitera de pénaliser les familles qui font le choix du mode mandataire, entraînant une confusion et le renoncement à l'emploi à domicile pour certains particuliers. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
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