M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de maintenir le versement de la prestation compensatrice de handicap (PCH) pendant 3 mois, lors du décès d'un enfant. Dans de nombreux foyers, la PCH constitue une ressource essentielle pour les parents qui diminuent ou renoncent à leur activité professionnelle afin d'accompagner leur enfant. C'est également le cas pour ceux qui ont besoin qu'une aide à domicile soit réalisée par un tiers salarié. Suite à la sollicitation de parlementaires, les décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 30 janvier 2022 permettent désormais, lors du décès d'un enfant, le maintien et la prolongation des aides sociales (AAEH) pendant trois mois pour les familles bénéficiaires de prestations des caisses d'allocations familiales ou des caisses de mutualité sociale agricole. Or ce n'est pas le cas de la PCH qui, quant à elle, cesse d'être versée à partir du mois suivant le décès. Alors même que la famille est bouleversée et dans un état de fragilité lié au deuil de l'enfant disparu, le parent qui a renoncé à son emploi peut se retrouver dans une situation extrêmement précaire sur le plan social et économique. Dans l'hypothèse où une personne aurait été employée pour s'occuper de l'enfant, les frais de préavis ou de licenciement représentent également une charge importante pour la famille concernée. Il lui demande s'il peut être envisagé de maintenir la PCH durant les 3 mois qui suivent le décès de l'enfant afin de permettre aux parents d'un enfant décédé de préparer la reconstruction d'un équilibre familial et professionnel en étant libéré d'un maximum de contraintes budgétaires.

La perte d'un enfant bouleverse profondément l'équilibre familial. Certains parents ont pu par ailleurs avoir durablement réduit ou cessé leur activité professionnelle, afin de l'accompagner. Le Gouvernement a souhaité, par les décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 30 janvier 2022, permettre la prolongation de certaines prestations familiales pendant une période de trois mois, suivant le décès de l'enfant. Cette mesure vise à éviter qu'une baisse brutale des revenus ne s'ajoute à la difficulté de l'évènement et à permettre aux familles de mieux faire face aux conséquences immédiates du décès. La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, n'a pas été incluse dans ces décrets car elle n'a pas la nature d'un complément de revenus, à la différence des prestations familiales. Elle constitue une aide en nature, spécifiquement destinée à compenser les surcoûts liés aux conséquences directes du handicap. Elle couvre notamment les charges relatives aux besoins d'aides humaines. Elle n'a donc pas vocation à être maintenue. Toutefois, il convient de préciser que la PCH est attribuée pour un volume d'heures d'aide correspondant à l'intégralité du mois du décès, sans vérification de l'effectivité de l'aide apportée pendant ce mois. Ainsi, une part de l'aide versée couvre des heures non réellement effectuées, contribuant de facto au financement du préavis et des indemnités liées à la rupture du contrat de l'aide à domicile.