M. Xavier Albertini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées avec le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d'entreprise. Les greffes des tribunaux de commerce avaient jusqu'à présent la main pour intervenir en cas de blocage significatif sur le guichet unique mis en place en 2023. Depuis le 1er janvier 2025, cela n'est plus possible et plusieurs professionnels rencontrent des difficultés conséquentes conduisant à la paralysie du service pour certaines formalités telles que les cessions de parts de SARL ou lors de la vente d'un fonds libéral d'une société commerciale à une autre société commerciale. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les greffes peuvent être de nouveau habilités à intervenir en cas de défaillance du guichet unique, jusqu'à ce que ce dernier soit pleinement opérationnel.

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique a permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont 4,2 millions en 2024. Ce sont ainsi 1,5 million de formalités de création, 980 000 formalités de modification et 540 000 formalités de cessation qui ont été réalisées en 2024, et 820 000 comptes annuels déposés la même année. En 2024, l'essentiel des formalités a été déposé sur le guichet unique : les formalités ont été effectuées sur ce dernier à 100 % pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global,  100 % des immatriculations, 60 % des modifications, 95 % des cessations, 80 % des dépôts de comptes annuels ont été effectués en 2024 sur le guichet. Avec 92 % des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu en 2024 l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. Par ailleurs, 50 % des formalité sont finalisées en 0,9 jour calendaire (en moyenne en 8,6 jours calendaires, ce chiffre ayant connu une baisse constante tout au long de l'année 2024). Si le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a occasionné des difficultés en 2023 et en 2024, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel et stable. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Le choix a donc été fait par le gouvernement de mettre fin aux procédures de continuité et de rendre le guichet effectivement unique au 1er janvier 2025. En particulier, la fin de la procédure de continuité offerte par Infogreffe, qui ne concerne que le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités, a été préparée depuis plusieurs mois dans la mesure où elle soulevait un enjeu particulier de conduite de changement. En effet, il est apparu que plus de 90 % des recours à Infogreffe en 2024 s'effectuaient directement, sans avoir constaté une difficulté sur le guichet unique, souvent par facilité ou par habitude. Le choix de mettre un terme aux procédures de continuité est essentiel pour respecter la volonté du législateur (i) et bénéfique pour les entreprises (ii) car les formalités déposées sur le guichet unique fournissent la garantie que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises et répertoire SIRENE). Ces registres permettent ensuite la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux, en application du principe « Dites-le-nous une fois », et évitent aux usagers de fournir, lors de leurs démarches administratives ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, via le partage automatique de données (API). L'arrêté du 20 décembre 2024, pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce, permet de répondre au cas où surviendrait une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique. Il précise les modalités de délivrance d'un récépissé permettant au déclarant d'attester auprès des autorités de validation et des organismes destinataires des formalités que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser une formalité administrative à sa date d'édition. Toutefois, aucune paralysie du service du guichet unique n'a été enregistrée depuis le 1er janvier 2025, en particulier s'agissant des cessions de parts sociales de SARL ou des ventes de fonds libéraux. Enfin, le Gouvernement continue de travailler sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet – menés de concert avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), et ce dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.