Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Ce décret prévoit en effet l'annulation de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » qui soutient, entre autres, les dépenses de l'État relatives à la lutte contre la pauvreté. Ces crédits permettent notamment de financer les dépenses liées à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA) recentralisé qui sont incompressibles et en hausse en contexte inflationniste. Tout porte donc à croire que les coupes annoncées concerneront les « politiques volontaristes » comme le pacte des solidarités. Ce pacte, annoncé en septembre 2023 par Mme la Première ministre Elisabeth Borne, devait marquer une hausse de 50 % des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté. Il représentait une réelle opportunité pour amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté des enfants. Alors qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et dans un contexte de dégradation de la situation socio-économique des familles, de plus en plus nombreuses à fréquenter les centres de distribution d'aide alimentaire ou encore à être privées d'un logement, il serait regrettable de faire des économies sur une politique aussi essentielle que celle de lutte contre la pauvreté des enfants. Cela pourrait avoir de réelles conséquences sur ces derniers. Mme la députée appelle donc Mme la ministre à tenir l'engagement de faire de la lutte contre la pauvreté des enfants un axe fort du pacte des solidarités. En ce sens, elle souhaite donc l'interroger sur la manière dont l'annulation des crédits appliquée au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » impactera la mise en œuvre des mesures du pacte des solidarités qui concernent les enfants et les familles.

Le pacte de solidarités fait de la prévention de la pauvreté et de la lutte contre les inégalités dès l'enfance une priorité. Rassemblées dans l'axe 1 du Pacte, ces mesures s'inscrivent et viennent compléter les grandes réformes du Gouvernement, et notamment la création du service public de la petite enfance. Dans ce contexte, le choix a été fait de pleinement préserver les mesures du champ enfance dans le cadre du décret d'annulation du 21 février 2024, s'agissant des actions du Pacte des solidarités relatives à l'enfance du programme 304. Concernant les mesures financées par le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », on peut notamment souligner que : - les crédits du fonds d'innovation pour la petite enfance, lancé en 2023, sont maintenus au même niveau pour assurer le développement de solutions innovantes d'accueil du jeune enfant et en proximité des lieux de vie, la médiation et l'aller-vers et ainsi améliorer le recours des familles à l'accueil de la petite enfance ; - la mesure relative aux petits-déjeuners à l'école qui permet de distribuer gratuitement des petits déjeuners dans les écoles primaires situées en éducation prioritaire (REP/REP+) se poursuit ; - le « Pass colo » est lancé, afin de fournir une aide allant de 200 € à 350 € pour faciliter les départs en colonies de vacances des enfants l'année de leurs 11 ans. L'aide bénéficie aux familles en fonction de leur quotient familial ; - le programme Malin, programme de soutien parental qui apporte aux familles des conseils sur l'alimentation des enfants et pour les plus modestes, des bons de réduction sur de l'alimentation infantile (lait infantile et petits pots essentiellement), poursuit son action ; - en parallèle, la mesure « Cantines à 1€ » se poursuit pour l'année scolaire 2025-2026 pour les communes qui s'étaient engagées dans le dispositif, dans le cadre de l'axe « transition écologique solidaire » du Pacte des solidarités. Cette tarification sociale des cantines permet aux enfants des familles les plus modestes de bénéficier de repas à 1€ ou moins grâce à une aide de l'État de 3€ pour chaque repas servi à un tarif social. Depuis le début de l'année 2024, ce montant peut aller jusqu'à 4€ si la commune s'engage à respecter les critères EGAlim. Par ailleurs, toujours dans le cadre du Pacte, mais en dehors des crédits du programme 304, le plan d'urgence pour les près de 80 000 enfants sans domicile qui vivent à l'hôtel comme dans l'hébergement d'urgence est en bien en cours de déploiement pour garantir que 100 % d'entre eux aient effectivement le droit à la scolarisation, et pour qu'ils puissent avoir accès à une alimentation de qualité. Les financements pour les cuisines dans les lieux d'hébergement pour que les familles puissent s'y faire à manger correctement ont été pérennisés. En outre, au niveau territorial, les crédits relatifs à la contractualisation avec les collectivités territoriales sont maintenus dans leur intégralité par rapport à la loi de finances initiale. Les nouveaux contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux, d'une part, et les métropoles, d'autre part, sur la période 2024-2027 devront tous intégrer un axe relatif à la prévention de la pauvreté et à la lutte contre les inégalités dès l'enfance. Trois objectifs principaux sont poursuivis dans ce cadre : - s'agissant de l'enfance, un premier objectif est de soutenir la parentalité et les familles en situation de précarité, notamment les familles monoparentales, pour garantir l'épanouissement des enfants issus de milieux précaires. Les mesures contractualisées doivent en outre permettre de mieux repérer les familles en situation de fragilité et « d'aller-vers » elles, de mieux les accompagner et de les soutenir à des moments clés de leur vie, en particulier lors des 1 000 premiers jours de l'enfant. Cet axe peut également soutenir les départements dans l'accompagnement social des femmes sans domicile, isolées avec un enfant de moins de 3 ans ; - un deuxième objectif vise à prévenir et lutter contre le décrochage scolaire des adolescents entre 11 et 15 ans, à leur permettre également d'accéder à d'autres horizons comme la culture, le sport et les loisirs ; - enfin, la contractualisation vise également à renforcer l'accompagnement des jeunes précaires de 16 à 25 ans vers l'autonomie, en développant des modalités d'accueil, de repérage et « d'aller vers » ce public, mais également des actions de remobilisation dans des parcours personnalisés. Les jeunes décrocheurs de l'université sont également ciblés.