M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH sont un maillon essentiel dans la mise en œuvre de l'inclusion scolaire et dans l'accès à l'égalité des chances pour les enfants en situation de handicap voulu par la loi du 11 février 2005. Pourtant, aujourd'hui encore, les conditions d'exercice et de rémunération des AESH restent précaires. Dans son rapport de septembre 2024 sur l'inclusion scolaire (page 55), la Cour des comptes souligne que les mesures mises en place par le ministère depuis 2021 vont dans le sens d'un renforcement de l'attractivité du métier d'AESH, notamment en matière de rémunération mais ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes. Les AESH regrettent que leur grille de rémunération, qui démarre à l'indice plancher de la fonction publique (SMIC), soit trop basse et qu'un temps partiel de 62 % soit imposé à la très grande majorité d'entre eux, les faisant vivre sous le seuil de pauvreté. Ces conditions de rémunération insuffisantes entraînent une difficulté de recrutement et privent d'accompagnement et parfois de scolarisation nombre d'enfants en situation de handicap. Aussi M. le député demande si la création d'un corps de fonctionnaire de catégorie B des AESH peut être une voie envisagée pour revaloriser le métier d'AESH en matière de rémunération et de statut. Il souhaiterait également connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour pallier le manque d'AESH dans les établissements scolaires et garantir l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations d'ETP d'AESH sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne peut constituer un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH qui sont volontaires pour effectuer cet accompagnement. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.