Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a instauré un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'au moins dix années d'engagement, d'obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite. Cette mesure, qui vise à reconnaître leur engagement essentiel au service de la population, est aujourd'hui suspendue à la publication du décret d'application, laissant de nombreux bénéficiaires dans l'incertitude. Pourtant, ces volontaires, qui constituent près de 78 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France, jouent un rôle indispensable dans le maillage territorial des secours et la sécurité des citoyens. L'absence de mise en œuvre rapide de cette disposition pourrait non seulement fragiliser la reconnaissance de leur engagement, mais également freiner le recrutement de nouveaux volontaires. Ainsi, elle souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement prévoit de publier ce décret.

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures, ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. La concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas réaboutir à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels ont donc repris pour aboutir à une solution sérieuse et possible qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux doivent aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs volontaires, indispensables à la nation, et les services du ministère sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines.